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Ni la loi du 30 septembre 1986, ni aucun autre texte n'imposent au président du CSA de signer également le procès-verbal de la réunion du collège plénier.

Schaeffer, - les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique, - et les observations de Me Plessy, représentant la société Generali, et de M. A..., représentant le préfet de police.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS