maire de la commune d'Amiens a mis en demeure la société KR Store et l'enseigne KLO de faire cesser, dans un délai de quinze jours, la situation d'insalubrité du parking situé rue Velasquez à Amiens, parcelle

demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet de la région Hauts-de-France en tant qu'il refuse de l'autoriser à exploiter des parcelles

F I ont sollicité l'autorisation d'exploiter ces parcelles. Par un arrêté du 22 juillet 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté cette demande. L'EARL I Crèvecœur et M.

de 987 300 euros pour le lot de parcelles situées à [Localité 10].

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de l'Earl

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

la commune de Balagny-sur-Thérain a interdit du 30 juillet au 31 décembre 2021, la circulation des véhicules sur l'allée des Tilleuls à l'exception des véhicules appartenant aux propriétaires des parcelles

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la COMMUNE DE MASSELS, - les conclusions de M.

représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me CREMEL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : LA COMMUNE DE... prise en la personne de son Maire en exercice Hôtel

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2022 et 14 septembre 2023, la SCEA de l'Epine, représentée par Me Christophe de Langlade, demande à la cour :

du 04 août 2020, publié au BODACC le 13 août 2020, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Betci et désigné la SELARL [T] B Langet

F... et de Mme D... de ces parcelles. M.

la région Hauts-de-France, d'une part, a abrogé l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 l'autorisant à entrer en qualité d'associée exploitante dans l'EARL Ferme du Gué à Mâchecourt et à exploiter des parcelles

Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle LOUBEYRE, avocate au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Maryline LANGLADE

demeurant [Adresse 14] - [Localité 5] représenté par Me Catherine ROUSSELOT, membre de la SELARL HELLOT/ROUSSELOT avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Florence LANGLOIS

B A, représenté par la SELARL Langlade et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un montant de 5 942,44 euros en réparation

par la mise en œuvre d'un grillage sur les poteaux existants pour sécuriser l'accès depuis l'école mitoyenne, et veiller à la fermeture des accès à la maison et à l'entretien de la parcelle.

B est propriétaire d'une villa édifiée sur la parcelle cadastrée section BD n° 237, située 137 boulevard Langlois à Toulon. Par un arrêté du 25 octobre 2010, le maire de Toulon a délivré à M.