Codes de loi français

Article 2

- le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ; - le directeur du budget ; - le directeur général du trésor ; - le préfet de la région d'Ile-de-France, en tant que commissaire du gouvernement auprès de la SGP ; - le chef

Article L6362-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36

A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.

Article L6362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision

Article 9

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables du Trésor et des postes et télécommunications ; Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Caisses de crédit mutuel ; Caisses d'épargne ; Caisse nationale

Article 91

Ils sont placés, sur la désignation de la caisse des pensions et avec l'autorisation du ministre des finances, en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor, ou jouissant de la garantie de l'Etat, en prêts aux départements, communes, colonies ou pays de

Article 5

Les opérations mentionnées à l'alinéa qui précède font, au moins mensuellement, l'objet d'un règlement par voie d'imputation d'office aux comptes qui sont ouverts au Trésor au nom des correspondants ou de l'organisme qui sert d'intermédiaire pour ce règlement

Article 10

Si, avant l'expiration du délai fixé à l'article 6, les titres remplacés ou remboursés sont présentés au Trésor, celui-ci les retient à titre conservatoire jusqu'à ce que soit résolue la question de savoir à qui, de l'auteur de la déclaration de perte

Article 14

Le directeur du budget, le directeur du personnel et des services généraux, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 1387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

L'avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 45

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que

Article 39

de commerce peuvent être réalisés de la façon suivante lorsqu'ils doivent être effectués au profit de la Banque de France, conformément à l'article 12 du décret du 16 janvier 1808 et à l'article 2 de l'ordonnance du 15 juin 1834 ; il est déposé au Trésor

Article 5

Les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis

Article 10

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

Article 15

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires

Article D269-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

de l'article L. 261-12, le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations est poursuivi par toute voie de droit, et par celle de la contrainte judiciaire dans les cas où la loi permet de l'exercer, à la diligence des agents du Trésor

Article 1920

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor

Article 694-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du

Article L144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération

Article 15

et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), 128,9 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ― Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 57,0

Article 3

et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 145,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2,5 Variation des bons du Trésor à taux fixe et