B... exerce en qualité de maître contractuel, chargé d’enseignement d’éducation physique et sportive, au collège privé Charles Péguy de Moncoutant, dans le cadre d’un contrat signé le 8 juin 2011, qui

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau conseillers référendaires, M.

GARANTIE [Adresse 2] [Localité 7] SELARL ALLIANCE MJ représentée par Me [C] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société RPM GARANTIE [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Peggy

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

Un tel but ne sera atteint que si la période de privation de liberté est mise à profit pour obtenir, dans toute la mesure du possible, que le délinquant, une fois libéré, soit non seulement désireux, mais

, Huissiers de Justice à la résidence de REIMS (51715), Centre d'Affaires COLBERT, 34 rue des Moulins, en date du 25 septembre 2002, A la requête de : 1) Monsieur Bruno X..., né le 22 mai 1961 PEVY

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia PAUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Benoît PETY

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

Toutefois, à la demande du juge délégué à l’exécution des peines de privation de liberté ou du représentant du culte religieux [pour la durée de l’entretien avec la personne privée de liberté] et pour

[N] [E] veuve [X] et de Monsieur [G] [X] JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO, Vice-Président, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Peggy

contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

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pourvoi n° B 23-22.955 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Guérin et associés, société d'exercice libéral

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.

personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

formé le pourvoi n° R 22-23.309 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral

personne de son représentant légal JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy

- elle est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés