PRIV'IMMO Philippe Y...

Cependant, Philippe X... ne voulait absolument pas perdre le bénéfice de la totalité de la prime d'enrichissement de l'ONIVINS (c'est de la trésorerie qui rentre pour les viticulteurs : dixit Philippe

24 JANVIER 2008 RG No 08/002 Code affaire : 39G Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne Damien X..., ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE

de promotion publicitaire, au sens de l'article L. 52-1 ; que la diffusion de la lettre adressée à tous les électeurs par le maire sortant, en mai 1995, n'a pas davantage participé d'une telle campagne

Jack A..., maire sortant de la commune de Perrigny, ont, pour les besoins de leur campagne électorale, exploité les données de la liste électorale grâce aux moyens informatiques de la commune, cette utilisation

Philippe Y, demeurant ... ; M.

Philippe Y..., José P..., Michel N..., Robert F..., Marc Rhin, René E..., Roger A..., Gilbert L..., D..., Michel O..., Philippe G..., Thierry K..., Michel J..., Gérard Z..., - les conclusions de M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

X... n'est donc pas fondé à soutenir qu'en mentionnant sur son bulletin de campagne la possibilité de le joindre sur sa messagerie électronique, M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. A...; 1.

Philippe V..., demeurant ..., M. Henri P..., demeurant ..., M. Jean-Paul N..., demeurant ..., M. Jacques D..., demeurant "Le Métropole" ..., Mme Colette S..., demeurant ..., M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Jacques C..., demeurant à "Cassan", à Castera-Verduzan (32410) ; M. Claude D..., demeurant ... ; M. Bernard F..., demeurant Place de l'Ancien marronier à Castera-Verduzan (32410) ; M.

Cependant Philippe X... ne voulait absolument pas perdre le bénéfice de la totalité de la prime d'enrichissement de l'ONIVINS (c'est de la trésorerie qui rentre pour les viticulteurs dixit Philippe X..

termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne

épouse A... , Franck B..., Sylvie C... épouse D... , Jocelyne E..., Dominique F..., Marc G..., Roland H..., Michel I..., Paul J..., Antoine K..., Michel L..., Gisèle M... épouse N... , Richard D... , Philippe

Marcel Z..., 2°/ Mme Marcelle A..., épouse Z..., demeurant ensemble chemins des Froids Vents à Saint-Pierre-des-Fleurs, Amfreville-la-Campagne (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet

Philippe B..., demeurant ..., 2 / M. Bernard O..., veuf de Mme Simone Y..., demeurant ..., 3 / M. Blaise O..., demeurant ..., 4 / Mme Carole O..., épouse de M.

RCS de [Localité 14] sous le numéro 352 358 865, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentant : Me Valentine CASSAN

ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) et pour elle son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Pierre CASSAN