cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X..., Gilles Y..., André Z..., Rachid A..., Pierre B..., Bertrand C..., Roland D..., Philippe

SAS CASTORAMA FRANCE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ SAS JESDA représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE Confirmation

Philippe ALLARD, Conseiller, Greffier présent aux débats et au prononcé : Nathalie NEFF, DEBATS en audience publique du 22 Mai 2003 ARRET CONTRADICTOIRE du 26 Juin 2003 prononcé publiquement par le Président

Bernard Sabourin, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sector Ingénierie, société ayant son siège 96, boulevard Vivier Merle, "Le Fontenoy", 69423 Lyon Cedex 03, demeurant 4, boulevard

Aurora, n 512, route de Janas, 83500 La Seyne-sur-Mer, 10 / de M. Jean-Paul Irague, demeurant Les Terrasses de Provence, bâtiment 6, 83300 Draguignan, 11 / de M.

Minister; Jean-Louis Mazy, who was born in 1955 and lives at Waterloo, an economist; Jean-Louis Stalport, who was born in 1950 and was formerly the Director General of Belgian Radio and Television; Auguste Merry

Jacques ZN..., demeurant à Merrey-sur-Arce (Aube) ; M. Benoît YL..., demeurant à Meurville (Aube) ; M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

Loic, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER , en date du 14 décembre 2001, qui, pour abordage, l'a condamné à 7 500 euros d'amende dont 3 750 euros avec sursis ;

BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2022 devant

Maison Dolamatcheria Rue C... 64210 BIDART représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Philippe MONROZIES, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Marc A...

par Me Nicolas MENAGE, avocat au barreau de RENNES DEFENDEURS AU REFERE: Monsieur [S] [Q], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES substituée par Me MERTER

04797 OC/EKM Décision déférée du 26 Septembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS - 05/00445 Mme BERGOUNIOU SARL SOCIETE K BOIS représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE C / SAS SOCIETE LOCADOUR GLR représentée par la SCP B.

représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ Michel Z...

Philippe X....

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Novembre 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller qui en ont délibéré.