Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, maître des requêtes,

A...et à la SCP Lévis, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Premier tax free, devenue Planet payment France, est rejetée.

N° RG 23/02553 N° Portalis DBXS-W-B7H-H3MF N° minute : 25/00015 Copie exécutoire délivrée le à : - la SCP JOUANNEAU-PALACCI - la SELARL ATHEMIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

François A demeurant ... ; M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2026F00280 - 2612500030/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F280 Numéro de Procédure collective : 2026RJ117 CHAMBRE DES PROCEDEURES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Je ne comprends pas le français. Je suis né le 09/11/2000 à [Localité 4]. Non je suis né à [Localité 6]. Je n'ai pas d'adresse en France. Je suis arrivé en France le 01/10/2023 par l'Espagne.

PIREYRE, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° X 19-11.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Franck A, demeurant au centre de détention de Nantes, 68, boulevard Einstein à Nantes (44316) ; M.

avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [L] [G] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Mounia PALAGI

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.