S..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la République de Pologne, et l'avis de M.

la Pologne que lors des périodes de congés, et que d'ailleurs, lors de leur embauche en Pologne, il leur avait été précisé qu'ils devraient travailler en France, bien que cela ne figure pas dans leur

submitted by the respondent Government requesting the Court to strike the application out of the list of cases, and the applicant’s reply to this declaration, Having deliberated, decides as follows: FACTS

stipulent que la société Allianz ne garantit pas les dommages générés par la faute définie par l'article 872 du code civil polonais ; que de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte

une décision rendue le 20 avril 2018 par le tribunal de Koszalin pour des faits qualifiés par les autorités requérantes d'escroquerie commis entre mai 2008 et novembre 2011 en Pologne (dix faits), alors

Pomona fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, il est de jurisprudence constante

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. L'établissement Pomona Terreazur dirigé par M.

J..., né le [...] à Sedzislaw (Pologne), a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 16 novembre 2018 par un juge de la cour régionale de Jelenia Gora aux fins d'exécution d'une peine de deux ans

et des pièces de la procédure que, le 2 mars 2005, le procureur général a notifié à Lukasz X... un mandat d'arrêt européen délivré le 14 décembre 2004 par le tribunal d'arrondissement de Koszalin (Pologne

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Pomona IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de ses demandes à l'encontre des sociétés BNP Paribas Pologne et BNP Paribas Hongrie, alors « qu'une personne

déplacée en Pologne.

Le seul fait que le compte destinataire des fonds soit ouvert sur les comptes d'une banque polonaise est en soi insuffisant pour éveiller les soupçons, étant rappelé que la Pologne fait partie de l'Union

X... ou l'un de ses adjoints est intervenu auprès des ouvriers polonais qui n'étaient, en aucun cas, dans un lien de subordination avec la société SIREN; que, dès lors, l'énonciation que M.

D..., gérant de la société civile immobilière 4L, propriétaire du [...] (51) a fait à la gendarmerie un signalement relatif aux conditions d'accueil d'ouvriers viticoles polonais au sein de cette propriété

que j'ai amené de Pologne avec moi ; que c'est les mêmes que celles faites par M.

Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.