l entreprise ; qu en refusant de qualifier les faits reprochés à monsieur X... de faute lourde, la cour d appel a donc violé l article L. 521-1 du Code du travail ; alors, de cinquième part, que la faute

poursuivis, à savoir la pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé ; que cette dernière indication relative à la nature des faits est à considérer comme répondant aux exigences de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, Mme B..., représentée par Me Ponsot, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 février 2026, en tant qu’il a

salarié fait grève un jour, ...la SA La Poste s'est rendue coupable en manifestant une volonté de démoraliser les salariés afin de les dissuader de faire grève'', d'autre part, concernant le syndicat,

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Dominique Ponsot, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10232 F Pourvoi n° D 25-13.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10229 F Pourvoi n° F 25-14.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10222 F Pourvoi n° M 24-22.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10225 F Pourvoi n° N 25-14.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE