Codes de loi français

LEGIARTI000050867424

Activités déclarées à terme échu et prestations indues § 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletins de salaire. § 2 - Sont indues

Article 3

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté.

Article 3

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et au plus tard aux dates fixées par arrêté.

Article Annexe art. 32

Si à la fin de la période de livraison prolongée de trente jours, l'acheteur est toujours dans l'impossibilité de prendre livraison, il doit en aviser le vendeur au plus tard le dernier jour de cette prolongation.

Article XI

Ainsi, les membres des administrations de district & de département, & les représentans à l’assemblée nationale, ne pourront jamais être révoqués, & leur destitution ne pourra être que la suite d’une forfaiture jugée.

Article V

Aucun banqueroutier, failli ou débiteur insolvable ne pourra être admis dans les assemblées primaires, ni devenir ou rester membre, soit de l’assemblée nationale, soit des assemblées administratives, soit des municipalités.

Article 9

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 90 pourront seuls être déclarés admis.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 14

Tout citoyen pourra élever un théâtre public et y faire représenter des pièces de tous les genres, en faisant préalablement à l'établissement de son théâtre, sa déclaration à la municipalité des lieux.

Article 16

Le visiteur principal sera toujours choisi parmi les visiteurs ordinaires du département ; mais l'inspecteur général pourra être choisi hors du département parmi tous les visiteurs généraux.

Article 50

Un chèque de paiement ne pourra être délivré aux joueurs de machines à sous et de postes de jeux électroniques par le casino que contre un ou des bons de paiement et pour une valeur maximale égale à leur montant.

Article 2

-Le montant total de l'enveloppe budgétaire de l'aide est fixé à 30 M € et pourra être porté jusqu'à 38 M € sous réserve d'approbation par la Commission européenne.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 60 pourront seuls être déclarés admis.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 140 pourront seuls être déclarés admis.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 30 pourront seuls être déclarés admis.

Article 1

A compter du jour de la publication de la présente loi ; nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française.

Article 12

Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante, ou déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire.

Article 2

Après le mois qui suivra la publication de la présente loi, il ne pourra être enregistré aucun acte, même sous seing privé, s'il n'est écrit en langue française.

Article XIX

Le secrétaire pourra être changé, lorsque l'administration le trouvera convenable.

Article 35

Ce droit ne pourra être au-dessous de cinquante pour cent de la valeur de l'ouvrage. Le tarif en sera rédigé par le directeur général de la librairie, et délibéré en notre Conseil d'état, sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.