Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M.

agent administratif n'est, en principe, pas assermenté ; qu'un tel agent ne saurait donc assister les magistrats aux audiences et authentifier la minute de l'arrêt qu'exceptionnellement, après avoir prêté

, publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources

ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, ni par aucune autre disposition légale, l'interdiction faite à un tiers à ce mandat ou à cette procédure, notamment un journaliste ou un organe de presse

leur appartenance ou de leur non-appartenance à une éthnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en raison des propos suivants, tenus par lui le 4 juillet 2013 lors d'une conférence de presse

[M] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Le Courrier cauchois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Cauchoise de presse

X... a prétendu que les sommes prêtées avaient été, au su de la banque, destinées à la réduction du découvert d'une société qu'il dirigeait et que la convention de crédit n'était qu'un "habillage" ;

serment pour que la procédure soit régulière de sorte qu'en l'absence de mention indiquant que l'interprète a prêté utilement son concours au cours des débats et tout au long de ceux-ci, la Cour de Cassation

selon l'article 446 du Code de procédure pénale dont les dispositions s'appliquent même aux agents des administrations, les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leurs dépositions, prêter

226-13 du Code pénal, 331, 335, 337 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Christine Y..., médecin-psychiatre, a été entendue après avoir prêté

consommation et 1er du décret du 28 juin 1980 selon lesquels, lorsque le contrat, en vue duquel le prêt a été demandé, n'a pas été conclu dans le délai prévu à l'article L. 312-12 du même Code, le prêteur

pénalités et intérêts de retard, M. et MmeF... invoquent à nouveau les dispositions de l'article L. 312-16, anciennement L. 311-9, du code de la consommation, en ce qu'elles prévoient l'obligation pour le prêteur

devraient rembourser les intérêts, les primes d'assurances et les frais, - ordonné la compensation entre la créance des établissements prêteurs et celle des emprunteurs, - rejeté la demande pour

dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf la faculté, pour le prêteur, d'appeler le vendeur en garantie.

dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf la faculté, pour le prêteur, d'appeler le vendeur en garantie.

dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf la faculté, pour le prêteur, d'appeler le vendeur en garantie.

dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf la faculté, pour le prêteur, d'appeler le vendeur en garantie.