CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 131 résultats pour « Quentin Debril »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137268ecd58014677426852

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

contestation de procédure, mais ne concernent pas ceux qui se sont prononcés sur un moyen portant sur le fond du droit, et qu'en déclarant irrecevable l'appel dirigé contre le jugement qui tranchait une question

Source officielle

Page 13 sur 107

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372357cd58014677408814

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2221 du Code civil que le débiteur qui ne discute plus que sur le seul montant de la dette doit être considéré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00379

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

que l'acte de cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire n'ait pas été régularisé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 642-19 du code de commerce ; 2°/ que la question

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00336

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

– moyen qui est effectivement au coeur du débat ; que cette question n'a pas été clairement tranchée ni lors de la procédure de saisie ni en référé ; que pour autant ces deux actions, dont la seconde

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd81

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... a perdu une part importante de sa valeur tandis qu'il était débiteur envers la banque d'une somme de 1 700 000 francs ; que, par lettre recommandée du 13 novembre 1987, la banque l'a avisé que si

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200179

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

Il explique que l'expérience professionnelle décrite par le dossier de candidature comportait trente expertises dans le domaine de la rubrique C-02.02 et cinquante expertises dans le domaine de la rubrique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201100

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

à 1 000 euros, l'arrêt attaqué relève qu'« il appartient au juge de l'exécution d'apprécier encore le caractère proportionné de l'atteinte portée par l'astreinte liquidée au droit de propriété du débiteur

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742155e

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

C..., Mme le procureur de la République s'est entretenue avec ce témoin avant qu'il ne réponde à la question posée par la défense, tel que cela figure mentionné au procès-verbal de confrontation" ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02411

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le 20 mars 2014, les services de police ont été informés de l'existence d'une organisation ayant pour objet un trafic international de stupéfiants, assurant l'importation d'importantes quantités de résine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608491

Admin. suprême

7 mars 1966

7 mars 1966

. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Débiteurs solidaires - Société de fait - Conditions d'existence.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372640cd580146774241c9

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

1999 et le 8 février 2001", trompé des clients de la société Chanson sur la qualité de vins d'appellation d'origine contrôlée, en effectuant des assemblages illicites de ces vins "dont la nature, les quantités

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426083

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

d'une contrainte morale : il s'agissait de son père ; que Dany X... a reconnu, le 28 avril 1997, en enquête préliminaire, et pratiquement dès le début de sa garde à vue, les faits tels que les avait décrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200130

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il incombe au débiteur de prouver la cause étrangère qu'il allègue pour prétendre à la suppression de

Source officielle
CA

2ème chambre

686df881bdbdd86396f3902f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

08/07/2025 ARRÊT N°2025/282 N° RG 23/02812 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PT22 MN AC Décision déférée du 26 Juin 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2021J876) M DEBAINS S.A.R.L

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78b6cdc6046d4703b124

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère Greffier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00354

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de la compatibilité du droit de préférence litigieux avec les règles de droit de la concurrence et à l'existence d'une possible barrière à l'entrée sur le marché de détail de la distribution à dominante

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

6137210bcd580146773f089d

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

principal mais assiste ce dernier ; qu'en conséquence, la caution du débiteur principal n'est pas représentée par le syndic en tant que débitrice accessoire et éventuelle d'un créancier du débiteur principal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01514

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

porte sur l'"utilisation de la finastéride pour la préparation d'un médicament pour l'administration orale, utile pour le traitement de l'alopécie androgénique sur une personne et dans laquelle la quantité

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048cd

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

des comptes de 1994; que la mission portait sur l'analyse par service des comptes de résultat et du bilan de 1994 au vu de leur évolution depuis 1992, étant précisé qu'elle impliquait une étude détaillée

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e34

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... a déclaré la même créance qui a été portée sur l'état du passif admis par le juge-commissaire le 24 février 1995, avec la mention "sans observation du débiteur" ; que la société Sacap, faisant valoir

Source officielle