La société BTSG a été nommée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 7.

[N] en qualité de délégué syndical d'établissement et en annulant sa désignation en qualité de délégué syndical de l'établissement [4]/[5] Ouest, cependant que les parties s'accordaient sur le fait que

[N], en qualité d'administrateur ad hoc de la société [3], M. [N], en qualité d'ancien administrateur ad hoc de cette même société, M.

[X] fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme [P] ont la qualité d'associés de la société Cinedesigns, de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. et Mme [P], en conséquence

l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle n'avait aucun pouvoir juridique pour licencier l'intéressée sauf en qualité

Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable à l'encontre de l'AAPEJ, en qualité de représentant légal du mineur [J] [Y] [D], alors « que la qualité de gardien au sens de l'article 1384

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

Walmsley au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES dont il est le secrétaire général ; que toutefois, invité à produire le mandat lui donnant qualité pour agir au nom de l'association

X... ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... ne justifie ni en son nom propre, ni en sa qualité d'adjoint au maire chargé de l'éducation, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret susvisé ; que, par suite, les conclusions

X... au préfet délégué pour la police du département des Bouches-du-Rhône ; qu'il suit de là que Mlle Y... n'a pas qualité et n'est, par suite, pas recevable à faire appel du jugement précité du tribunal

le directeur "représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile" ; Considérant, dès lors, que le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES n'avait pas qualité

Simon X... n'avait pas qualité pour contester le bien fondé de ce titre, qui ne le concernait pas ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée, présentée au nom de Mme Y..., est signée par un avocat au barreau de Strasbourg qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

relative à des pratiques du centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure