n'a pas de personnalité juridique, est une consommatrice, sans tenir compte de la spécificité de la qualité de trustee, incompatible avec la qualité de consommateur, le premier président a violé l'article

X... avait effectué chez d'anciens clients de la société des travaux en qualité de salarié, et s'est fondée sur le fait qu'il n'avait pas exercé son activité en son nom propre et sous sa responsabilité

cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence), au profit : 1°/ de M. le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ..., 2°/ de la société nationale de construction Quillery

les lieux à la société Quillery et compagnie, dernière occupante ; que la SNC Quillery a alors assigné la société SOFECOME pour se faire reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux pour ces

1991 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, et commerciale, 1re Section), au profit : 1 ) de la société Sogebail, dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., 2 ) de l'entreprise Quille

X... d'avoir quitté les immeubles, comme il s'y était engagé, avant une certaine date, sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles M.

; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Que, cependant, Jacqueline Z..., épouse A..., intervient aux fins de reprise d'instance, en qualité

Bernières, 14990 Bernières-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de la société Le Livre de Paris, Département Quillet

[V] [L], domicilié [Adresse 4], tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur aux biens de Mme [U] [M], 2°/ Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 5], 3°/ Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 3], en qualité

X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ont interjeté appel ; que M.

X..., ès qualités, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

CETAT36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -

La société Quilvest Capital Partners Am (la société Quilvest) vient aux droits de la société Quamvest. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 5.

CETAT36-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Perte de la qualité de fonctionnaire.

CETAT36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -N'ont pas cette qualité - Assistantes sociales.

demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que le droit au paiement prorata temporis d'une somme qualifiée de prime à un membre du personnel ayant quitté

Y... a son principal établissement à Ponte-Leccia et qu'inscrit au rôle des contributions directes communales en qualité de nu-propriétaire, il n'est pas contribuable au sens de l'article L. 11 du Code

réduction de 25 % sur le prix de la carte Quiétis lorsque le client décide d'y souscrire ; qu'en se bornant à affirmer que M.