Conseil d'État — 3 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641409
- Date
- 3 juillet 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -N'ont pas cette qualité - Assistantes sociales. | 48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Services susceptibles de validation. | 48-02-04,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Demande de validation de services - Procédure détachable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Validation
- Date
- 3 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel