Conseil d'État — 26 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641255
- Date
- 26 février 1969
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Perte de la qualité de fonctionnaire. | 56-03-03,RJ1 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS -Perte de la qualité de fonctionnaire par un agent placé en position d'activité à la R.T.F. et n'ayant pas exercé l'option prévue par l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641255
Données disponibles
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