Ils font également valoir en tout état de cause que la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement quasi-contractuel de l’enrichissement sans cause.

six ans, un contrat qui ne pouvait faire l'objet d'une reconduction ; - la nullité de la convention et de ses avenants est de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du centre psychothérapique

. ; 2°) La société INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME dite INTRAMAR, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 5

Y... portait exclusivement sur la responsabilité d'un professionnel dans le cadre d'un contrat de conseil et nullement, fût-ce à titre subsidiaire, sur une quelconque responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est écarté et qui ne peut, de ce fait, poursuivre sa responsabilité contractuelle, peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel,

Ils font au contraire valoir l'intention libérale de M. [X] lors de la conclusion du contrat d'assurance-vie puis lors de la conclusion de la convention de quasi-usufruit.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inter investissement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

fiable ou même qu'elle aurait eu tort de contracter, et qu'au contraire, ces parties voulaient éviter que soit prononcée la résiliation du contrat de franchise ; qu'il relève que l&apos

de SMUR réalisées pour le compte du centre hospitalier Louis Jaillon ; à titre très subsidiaire, en ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : - si la cour jugeait qu'aucun contrat n'a

DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, NE LUI DEVAIT PAS SA GARANTIE, D'AVOIR ENCORE ECARTE LE RECOURS DE CET ENTREPRENEUR CONTRE LE FABRICANT DES BRIQUES DU PLAFOND ET D'AVOIR ENFIN DECIDE QUE LES INTERETS

Elle soutient d'autre part que la société GALLEGO, qui a choisi de rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle pour éluder l'exception d'incompétence territoriale et la limitation de responsabilité

Elle soutient d'autre part que la société GALLEGO, qui a choisi de rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle pour éluder l'exception d'incompétence territoriale et la limitation de responsabilité

de construction de maison individuelle qu'ils invoquent au soutien de leurs demandes dirigées contre la société ICD ; que dès lors qu'il n'est pas démontré que la banque, qui le conteste

[G] [B] a conclu avec la Sarl Etedi BBC un contrat de consultant en maîtrise d''uvre pour le suivi et le contrôle de travaux, M.

EST DE RENDRE IMPOSSIBLE TOUT RECOURS CONTRE LE BAILLEUR APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 8.

Par suite, en écartant, au point 16 de leur jugement, toute responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Lyon, les premiers juges ont statué sur cette demande.

Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune pour non-paiement de factures ; - à défaut, elle est fondée à rechercher sa responsabilité quasi-contractuelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Distribution Casino France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

quasi-délictuelle ; que le tribunal administratif a constaté la nullité du contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, au motif, d'une part que le maire n'avait pas, à la date de la signature, été habilité