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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200644

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

condamnation sous astreinte de Mme F... et Mme R... à enlever sur l'assiette de la servitude de passage un mur en moellons de quatre rangées, un caniveau entre le mur et la route départementale, un sapin

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00115

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Pont-Sainte-Maxence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00279

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

d'une demande de versement du scellé contenant un document, serait-il numérisé et accessible à partir d'un support électronique, ayant fait l'objet d'une opposition à saisie fondée sur le fait que le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03113

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

26 et 27 juin 2013 ainsi que la saisie subséquente des boîtes email des employés de Tech Data réalisée le 5 juillet 2013 ; que, pour les motifs ci-dessus exposés, les demandes d'annulation de la saisie

Source officielle
CC

civ3

6137232acd580146774064a3

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

dans son article 3, que "les garants s'engagent, à titre d'indemnité à restituer au bénéficiaire tout ou partie du prix à concurrence du montant de : (....) 3.1.2) toutes pertes, dommages ou frais supportés

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b74

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

observations de Me JACOUPY et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION DEPARTEMENTALE DES BOULANGERS DE SAONE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01540

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par ordonnance du 20 février 2024, le juge d'instruction a prescrit la saisie d'un bien immobilier situé [Adresse 1] appartenant à la société [2], dont les parts sont détenues par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01871

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

par : - La société Ranstad France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 8 juillet suivant. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201573

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

pour le surplus des sommes saisies et d'annuler les saisies-attributions du 7 mars 2014 entre les mains des banques LCL et Barclays, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous

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CC

comm

61372297cd580146773fed3f

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Pau qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

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CC

comm

61372297cd580146773fed40

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

ordonnance rendue le 14 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

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cr

61372551cd5801467741cb93

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

la violation des articles 215 et 231 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 1 et 4, retenant la culpabilité de Flandin à propos d'un vol commis à Saint-Victoret

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CC

comm

6079d3bd9ba5988459c598df

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

l'impossibilité pour la société Pouchon Cogen d'injecter en permanence l'énergie produite par son installation, sans la réalisation de travaux de renforcement du réseau, dont le coût devrait être supporté

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201063

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les sociétés Metalic et Laser Force font grief à l'arrêt de rétracter les ordonnances des 4 décembre 2019 et 19 décembre 2019, prononcer la nullité des mesures, ordonner la restitution des pièces saisies

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200981

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), un arrêt d'une cour d'appel ayant fixé la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) dans une procédure de saisie immobilière

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cr

6137256dcd5801467741d9f8

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

par paiement d'avances et de redevances injustifiées à la SARL Lalu Saint-Joseph, et l'a en conséquence condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 300 000

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cr

6137259dcd5801467741f3ce

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

sous l'enseigne SMA qui suggère une forme de société commerciale à la tête de laquelle se trouverait un "directeur général" alors qu'il s'agissait d'une entreprise fictive, "SMA Editions" n'étant concrétisée

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CC

comm

61372304cd5801467740463a

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

de documents dans les locaux de la SCI Tuileries Saint-Florentin et/ou SA SM Borcoman et/ou SARL SMIT, ... 1er en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SMIT (SARL SM international

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CC

cr

6137260fcd58014677422a7a

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

qu'il n'était pas le conducteur habituel du véhicule ; qu'en déclarant qu'il n'était pas contesté qu'il utilisait journellement ce véhicule, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie

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