était le maître de stage était venu chercher l'employeur pour l'aider car il y avait encore une dizaine de couverts en salle à assurer et que ce dernier avait constaté que l'intéressé avait quitté le

N... devenue la société Technique extrême and cie (la société), dont le siège social se trouve en Haute-Savoie, suivant plusieurs contrats à durée déterminée à caractère saisonnier ; que n'ayant pas été

du salarié ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de remise des bulletins de paie du 4 octobre 2010 au 16 mai 2018 mentionnant l'emploi réellement occupé de « global service manager » aux motifs

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

, qui tendait à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône, 1ère section, en date du 11 août 1982 lui refusant l'autorisation de licencier, pour faute lourde, huit salariés

avril 1979 autorisant son licenciement ; Sur les conclusions à fin de non lieu : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article 14 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "Tout salarié

exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés étant envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

1 du code du travail au licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise, ou d'un représentant syndical auprès de ce comité ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

Y..., salarié protégé de cette entreprise ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette demande est parvenue au tribunal administratif de Paris, auquel le tribunal de grande instance de Créteil l'avait

X... et de Me Guinard, avocat de la société Sato Paris Nord, - les conclusions de M.

que ce jugement ne comporte pas le visa des conclusions et moyens des parties manque en fait ; Sur la légalité de la décision ministérielle du 14 janvier 1983 : Considérant que le licenciement d'un salarié

ces dispositions, les délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

relative aux pratiques relevées dans le secteur de la distribution de sièges de salon.

1 Délibération n° 2025-273 du 2 septembre 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Yannick Sala LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

mêmes garanties sont accordées aux membres titulaires ou suppléants d'un comité d'entreprise par les dispositions de l'article L. 436-1 dudit code ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

sont accordées par les articles L.412-15 et L.436-1 dudit code aux délégués syndicaux et aux membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

délégué du personnel titulaire ou suppléant bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés