AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
68af4dbe4bcaacdd63b0463e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY DÉBATS : à l’audience du 05 Juin 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE
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Pôle 6 - Chambre 11
615e0df3c25a97f0381f50b6
11 décembre 2014
11 décembre 2014
- au titre de la rupture du contrat de travail de : - juger que les agissements de l'employeur l'ont privé de la faculté de rétractation, qu'il n'a pas été assisté du salarié de son choix et que l'indemnité
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