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. - signé par Mme Françoise DECOTTIGNIES, faisant fonction de présidente et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3257870-3639134

Admin. suprême

14 septembre 2010

Schüth c. Allemagne (n o 1620/03) Le requérant, M. Bernhard Josef Schüth, est un ressortissant allemand, né en 1957 et résidant à Essen.

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Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2

Appel

25 janvier 2006

Maria Nationalité française Marié-2 enfants Poissonnier -prévenu, appelant, intimé, libre, comparant en personne, assisté de Maître SCHACH, avocat à STRASBOURG (conclusions du 22 novembre 2005)-

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD000055210

Admin. suprême

3 octobre 2013

425/03, 23 September 2010) and Schüth v. Germany (no. 1620/03, ECHR 2010), relied on by the applicant, weighed more heavily in favour of a finding of no violation.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD000162003

Admin. suprême

23 septembre 2010

Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD25 { font-family:Arial; font-size:9pt } CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SCHÜTH

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Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd7

Appel

27 août 2008

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

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Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7c

Appel

11 septembre 2008

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER Ministère Public : représenté lors des débats par Monsieur François JURDEY, avocat général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites

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Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fb3

Appel

29 novembre 2007

par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALTKIRCH APPELANTE : SAS SAPPEL, prise en la personne de son DRH, comparant 67 rue du Rhône BP 160 68304 SAINT LOUIS CEDEX Représentée par la SCP SIMON-WURMSER-SCHWACH-BOUDIAS-FREZARD

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Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a13b

Appel

25 octobre 2007

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

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Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9420f

Appel

26 septembre 2018

. - signé par Mme Françoise DECOTTIGNIES, Conseillère faisant fonction de présidente et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.FAITS

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02319_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la SCCV Paris Normandie XI, représentée par Me Delphine Schatz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Dieppe de la somme de

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Pôle 6 - Chambre 10

6163bf163aeb4b683cf412be

Appel

9 juin 2009

avocat au barreau de PARIS, toque : A 401 INTIMÉE Société CEWE COLOR venant aux droits de la société PHOTOC [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe BOUDIAS (SCP SIMON - WURMSER - SCHWACH

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Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89938

Appel

16 mai 2007

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Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce84

Appel

9 septembre 2008

Greffier, lors des débats : MUNCH-SCHEBACHER, ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

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Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d080

Appel

11 septembre 2008

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER ARRET : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

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Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a137

Appel

30 octobre 2007

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

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Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adeb

Appel

13 mai 2008

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH- SCHEBACHER, Greffier ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

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5e chambre civile

6358cda9c40aa805a7864c2a

Appel

25 octobre 2022

[S] [Z] Kammeradvokaten Poul Schmith [Adresse 21] [Localité 3] Représenté par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat

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Chambre 4 A

628f18f1ac8a8451aa1cda87

Appel

17 mai 2022

STRASBOURG APPELANTE : Organisme UGECAM ALSACE prise en la personne de son représentant légal 10B, avenue Achille Baumann 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Représentée par Me Jean-Christophe SCHWACH

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb2d

Appel

13 mars 2008

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH- SCHEBACHER ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

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