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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201161

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Toutefois, l'absence de réponse de la caisse dans un délai de quinze jours doit être considéré comme un accord tacite de la demande d'assimilation. 6.

Source officielle

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CC

comm

61372226cd580146773fa9f1

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Y... n'était pas mandaté par la société De Beer pour effectuer l'avance de la TVA mais établissait au contraire qu'il était mandaté tacitement par les époux X... et qu'il résultait expressément des documents

Source officielle
CC

comm

6137221fcd580146773fa69f

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

limitée Caen alarmes, dont le siège social est à Caen (Calvados), ..., 2 / de la société anonyme Compagnie du crédit universel, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300590

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

ont assigné la société SMG, la société Allianz, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301297

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Yves Z..., domicilié [...], 4°/ à la société A... expertise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 5°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e85

Cassation

31 octobre 1996

31 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f3519

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Lamarque, les 2 500 parts sociales qu'il possédait sur les 3 000 représentant le capital de la société à responsabilité limitée Cabinet X..., cabinet d'expertises, devenu par la suite Cabinet Lamarque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300264

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Ambition Drôme-Ardèche, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Groupe Teber avenir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200083

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

le 5 septembre 2013, la société a demandé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et région parisienne (l'URSSAF), aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300108

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

JB Solar, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Azimut 56, société par actions simplifiée, 3°/ la société Sun West, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes

Source officielle
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civ1

61372270cd580146773fd02e

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de : 1 / la société Cotton Light, Création Adinda et H.

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CC

civ3

613722f6cd58014677403cd1

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Patrimoine Languedocienne d'HLM, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la SNC Paul Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00783

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[K] [W], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Climaxi, 2°/ la société Climaxi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 20-16.660

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CC

comm

6137242ecd580146774134c3

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Locmabi, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bail équipement, a donné en location à la société Bergont carrelage (la société Bergont) du matériel de bureau pour une durée de quatre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00062

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

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civ3

6137217bcd580146773f4233

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

(Charente-Maritime), 2°) la société à responsabilité limitée Hippocrate, dont le siège est ...

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CC

comm

61372271cd580146773fd0c4

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X... n'était pas mandaté par la société De Beer pour effectuer l'avance de la TVA mais établissait au contraire qu'il était mandaté tacitement par les époux Y... pour effectuer une telle avance dans l'intérêt

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cr

613725d6cd58014677420e2c

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BOUTHORS, la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats

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CC

cr

6137260bcd5801467742288b

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société

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soc

61372278cd580146773fd67d

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s K 91-45.844 et T 92-40.128 formés par la société Transports Griset, sise Le Pelet,

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