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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Commission des sanctions
AMF:SAN:SAN-2025-05
12 juin 2025
Société European TopSoho Société Dynamic Treasure Group Société SMCP SA Mme Chenran Qiu — 1 720 000 €
ADLC
ADLC:26-DCC-07
14 janvier 2026
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bunka par les sociétés Sedef et Miseli
ADLC:25-DCC-294
21 novembre 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Partir par la société RB Capital
ADLC:25-DCC-212
18 septembre 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de la société S.I.S.C.A. par la société Pompac Développement
ADLC:25-DCC-207
5 septembre 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de la société UPD NewCo par la société CapVest
ADLC:26-DCC-77
27 mars 2026
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lyon Select par la société Convergence
ADLC:25-DCC-73
31 mars 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sylna par la société ITM Entreprises
ADLC:25-DCC-48
12 mars 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ricoux par la société Holding Bony
ADLC:24-DCC-211
30 septembre 2024
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Finaxi et de ses filiales par la société Cinven
ADLC:24-DCC-257
2 décembre 2024
relative à la prise de contrôle exclusif de la société SBME par la société ITM Entreprises
ADLC:25-DCC-25
4 février 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Argon & Co par la société Bridgepoint
ADLC:25-DCC-40
21 février 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de la société BSM Développement par la société Basaltes
ADLC:23-DCC-81
5 mai 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société HRC Environnement par la société Tereva
ADLC:23-DCC-51
15 mars 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Coutis par la société ITM Entreprises
ADLC:23-DCC-66
14 avril 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société La Méridionale par la société CMA CGM
ADLC:23-DCC-96
26 mai 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Epalia par la société Naxicap Partners
ADLC:23-DCC-175
24 août 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Executive IT par la société Bechtle
ADLC:23-DCC-243
19 décembre 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société PBS Auto par la société Socipar
ADLC:24-DCC-44
14 mars 2024
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Jucris par la société ITM Entreprises
ADLC:22-DCC-219
14 novembre 2022
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aleda par la société Française des jeux
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