admettant une erreur initiale, les prévenus ont conservé la somme litigieuse jusqu'à la réalisation de la vente et ce, sciemment et de façon réitérée, en dépit des multiples demandes, mises en demeure et sommations

application d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, ultérieurement infirmée, ne produisent intérêts qu'à compter de la date à laquelle, le titre exécutoire ayant disparu, il est fait sommation

l'action cambiaire ; Attendu que la société Nice chauffage fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande dirigée contre elle alors, selon le pourvoi, d'une part, que le protêt, qui n'est qu'une sommation

se prévaut d'une telle signification de prouver qu'elle a eu lieu à l'établissement partie à la procédure; qu'en se fondant simplement sur l'envoi d'une assignation, d'une mise en demeure et de sommations

domicile conjugal coïncidant avec une scène de ménage au cours de laquelle Mme Y... lui a porté des coups, attestés par un certificat médical produit, l'arrêt infirmatif attaqué, sans constater une sommation

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation

avait spontanément continué d'aider celle-ci ; qu'en ne recherchant pas si une telle attitude ne traduisait pas la volonté réelle de ce dernier de reprendre la vie commune, nonobstant l'absence de sommation

1993, laissant ainsi s'accumuler les intérêts sur une créance pour le créancier évalués à 1 356 000 francs pour un principal de 348 000 francs ; 2 / que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation

droit n'est constitutive d'un abus que si est établie l'intention malveillante de son auteur ; que, faute d'avoir caractérisé l'intention de nuire de la société Mach 2 Pau lors de la délivrance de la sommation

le moyen, d'une part les conditions générales du contrat de prêt du 28 février 1990 stipulaient expressément que la déchéance du terme interviendrait de plein droit sans aucune mise en demeure, ni sommation

le droit d'usage et d'habitation ; que, soutenant que ce bien était occupé par sa fille qui n'avait pas respecté l'obligation de soins mise à sa charge, Mme Marie-Louise Y..., devenue veuve, a fait sommation

dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, le retard dans l'exécution de l'obligation est réparé par la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter du jour de la sommation

capitalisables à compter du 9 septembre 2016 au titre de la requalification du contrat de travail à effet du mois de juin 2017, alors « que les intérêts des créances de sommes d'argent sont dus du jour de la sommation

S... faisaient valoir qu'à la date du 19 mars 2015, date de la sommation de payer adressée par M. C... et Mmes G..., T... et V...