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l'administration, enregistrés les 2 novembre 1981 et 9 février 1982 ; que, dès lors, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que le jugement est entaché d'un vice de forme de nature à entraîner son

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La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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conseil régional de Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier personnel.

de Roubaix à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.