selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail en considérant que le document daté du 5 janvier 1991 constituait un reçu pour solde

X..., qui avait bénéficié d'un congé sans solde du 1er au 30 mars 1993 afin de se rendre au Sri Lanka, suivi d'une absence pour maladie du 1er au 15 avril 1993, la société La Providence, en l'absence de

X... un commandement aux fins de saisie immobilière pour avoir paiement des sommes de 265 969,73 francs correspondant au solde du compte courant n° 253177, 4 868,69 francs, au solde du compte "avances

Ceux-ci ont sollicité, à titre reconventionnel, le paiement du solde du prix de l'immeuble. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Il en résulte que le congé sans solde, qui est un congé exceptionnel pour convenances personnelles demandé par le salarié sous réserve du respect d'un délai de préavis, est subordonné à l'autorisation

La SCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [Z] la somme de 17 727 euros au titre du solde de la part du bénéfice pour la période du 1er janvier au 31 août 2021 et de lui faire injonction

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du solde de ses honoraires, alors « que la demande en paiement d'un solde d'honoraires formée par l'architecte ne peut être écartée au motif qu'il

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Solar

Le 12 août 2019, sur requête du liquidateur, le président d'un tribunal a rendu une ordonnance portant injonction à la société City Rock de payer la somme de 30 508,80 euros TTC au titre du solde d'un

[I] a saisi la cour d'appel de renvoi en mainlevée des saisies et condamnation de Mme [B] à lui payer des sommes au titre de l'enlèvement des meubles saisis le 23 août 2016 ainsi que le solde du prix de

pied et a obtenu le certificat de conformité le 13 août 1984 ; qu'il a réalisé, soit dès l'origine en la dissimulant aux contrôles, soit par la suite un niveau supplémentaire par dégagement d'un sous-sol

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 7 à la convention d'entreprise du personnel au sol conclu le 25 mai 2021 entre la société Air France et les syndicats CFDT GAF et SICAMT GAF et de

de compte, se déclarait dans l'impossibilité d'en régler le montant dans sa totalité et précisait avoir utilisé les fonds pour des besoins personnels (arrêt p. 3) ; à cet égard, la Cour relève que le solde

1988 ; que la société a délivré au salarié, le 28 octobre 1988, une attestation ASSEDIC, faisant état des rémunérations versées entre le 1er septembre 1987 et le 30 septembre 1988 sans y indiquer un solde

[X] [P], domicilié [Adresse 6] (Pays-Bas), pris en qualité de liquidateur des sociétés Scheuten Solar Holdings BV et Scheuten Solar Systems BV, 4°/ à M.

Z..., architecte ; qu'à la suite de désordres dans le sous-sol de la maison, le garant de livraison a été condamné et a agi en garantie contre l'architecte ; Attendu que la CEAI fait grief à l'arrêt

Mme X..., propriétaire dans le même immeuble du lot n° 2, constitué par le bâtiment B, prolongé par une cave sous le bâtiment C, pour être autorisés à effectuer des travaux de soutènement dans le sous-sol

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 11 juin 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols, l'a condamné

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1996, qui, pour exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan