X... fait grief à l'arrêt de dire que la mise à disposition de l'appentis cadastré [...] constitue une convention soumise au statut du fermage ; Mais attendu qu'ayant constaté que Henri X... avait cédé

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Tania X... devant la cour d'assises du département du Haut-Rhin pour avoir volontairement donné la mort à Sophia

X... diverses sommes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient laisser à l'expert le soin de trancher des questions juridiques qui leur étaient soumises, sauf à violer les articles 143

fait droit à cette demande au seul motif que le contrat de travail faisait référence à la convention collective n° 3016 du personnel des agents immobiliers, sans rechercher si la société NCI était soumise

Claire et Hélène ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 mai 2001) d'avoir décidé que des donations consenties par Joseph X... à Mme Z... n'étaient pas déguisées et étaient soumises

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2000), que la société Murs entreprises a acheté des locaux professionnels en état futur d'achèvement à la société Les Portes de Sophia

à la même prescription que celle d'une action en responsabilité, la cour ayant précédemment indiqué que la prescription de cette action directe est soumise au même point de départ que celle de l'action

Sur la contrefaçon de la souris Diddl Il est constant que les documents comportant la photographie de la souris Diddl ont été communiqués par les demanderesses en photocopie noir et blanc.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2002, présentée par Mlle Soumia X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil

Il ajoute avoir vu des sourires malveillants sur les visages d'autres camarades. Il aurait alors sorti son téléphone pour filmer son visage épuisé, et serait rentré chez lui.

Monsieur Mohamed X...et Madame Khalida X...se sont mariés le 18 juillet 1985 à ORAN (Algérie) et cinq enfants sont issus de cette union : - Djebril, né le 10 juin 1986, - Soumia, née le 30 septembre 1989

Francis Paul X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soveria, demeurant à Soveria par Corte (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la Société de transformation industrielle de résines armées (SOTIRA

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenues, alors que la régularité des poursuites n'est pas soumise à la production d'un procès-verbal relatif à une infraction distincte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), la SCI Saint-Gelais (la SCI) est propriétaire, dans l'ensemble immobilier [...] soumis au statut de la copropriété, d'un lot auquel est attaché

La société Arcos fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que sont soumises aux contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977

nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les actions en paiement des salaires étaient soumises

des infractions de faux et d'usage de faux se trouvent, dans ces conditions, réunies ; "alors, d'une part, que les notes d'honoraires émises par un commissaire-priseur, qui sont, par leur nature, soumises