euros versé durant 78 mois, le montant des sommes dues au titre des revenus issus de la location de la chambre de service, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement susmentionné

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Subventions - Subventions pour la construction d'un groupe scolaire.

ordonnance du président ; " qu'en omettant de relever d'office l'irrégularité affectant ces actes et de les annuler, ainsi que toute la procédure subséquente, la chambre d'accusation a violé les textes susmentionnés

conviction du conseil de prud'hommes, dont l'employeur sollicitait la confirmation du jugement, l'arrêt infirmatif attaqué, se bornant à formuler des hypothèses sur les deux premières anomalies susmentionnées

d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné

appliquées, n'a demandé aucun provisionnement des crédits consentis aux filiales de Comipar et qu'en 1993 cette société a soutenu la BPS par une augmentation de capital de 750 millions de francs et une subvention

contrat d'approvisionnement exclusif de boissons souscrit par les cédants au profit de la société Brasseries Heineken le 8 juin 1998 ; qu'ils ont ensuite assigné les époux Y... en restitution de la "subvention

Par un courrier du 8 novembre 2007, l'EARL du Coteau a informé le préfet des Ardennes de l'achèvement des travaux et demandé le versement de la subvention.

titre, que l'augmentation de la rémunération de la salariée qui a pratiquement doublé, a été considérable à compter du 1er février 2008 et que ses attributions relatives au montage de dossiers de subventions

intervient pour une cause autre qu'une faute grave, un cas de force majeure ou au titre de la période d'essai; qu'il emporte simplement l'obligation pour l'employeur de reverser à l'Etat les aides et subventions

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la masse salariale brute servant de base de calcul à la subvention de fonctionnement et la subvention des activités

de la subvention de fonctionnement de 2006 à 2012.

CETAT05 ALGERIE - Rapatriés - Capital de reconversion et subvention d'installation - Déduction.

que "plus de 900 000 frs de subventions se sont évaporés dans la nature" et, à la fin du même article, que "depuis une semaine, les rumeurs les plus folles circulent sur la fortune personnelle du maire

département avait été trompé par les manoeuvres orchestrées par Dominique A... qui avait reconnu avoir toujours été au courant du fait que ses états de présence servaient de base au paiement des subventions

payantes pour les artisans y ayant recours, ce qui était d'ailleurs contraire à la définition du moniteur de gestion qui intervient pour faire de la formation auprès des artisans et dont le poste est subventionné

la circonstance aggravante que l'auteur était l'ascendant légitime de la victime ; que, dès lors, en l'absence d'une question distincte sur la qualité d'ascendant légitime de X..., la question susmentionnée

X... une subvention de 119 836 F dont la moitié a été versée à titre d'acompte ; que, si M.

d'équipement : Considérant qu'aux termes de l'article 42 septies 1 du code général des impôts : "Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités publiques ne sont

Cette décision avait été régulièrement prise le 15 décembre 1989 mais aucune subvention n'ayant été obtenue, il fallait la renouveler.