AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France télécom, prise en sa direction régionale de Marseille

protocole d'accord par lequel elles s'engageaient à mettre un terme à tous les litiges, nés ou à naître, relatifs à la fin des contrats Teletel et à la nouvelle offre "Contact +" de la société France Telecom

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'après avoir déclaré Christian C... coupable d'avoir à Teteghem

X..., ingénieur des télécommunications, fonctionnaire relevant de France télécom, successivement placé en position de détachement puis hors cadre, a été engagé par le Crédit lyonnais en 1988 ; que, par

synthétiques de la seule société Sierra Wireless", "l'étude Xerfi (n° 8EEE03 - datant de 2018 et basée sur des données de 2017 porte sur des équipementiers utilisant les produits Sierra (opérateurs télécoms

le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [...]                           , 2°/ à la société Bouygues télécom

[F] [H] solidairement avec la société Mara Telecom et avec M.

[I] se défend d'avoir détourné de leur finalité les abonnements souscrits auprès des opérateurs Orange France et Monaco Telecom et prétend avoir pu utiliser régulièrement les cartes SIM qui lui ont été

, un vol avec effraction a été commis dans les locaux de la bijouterie exploitée par la société Janin ; que, selon l'enquête de police, les cambrioleurs ont ouvert deux trappes d'équipements France télécom

et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, la société France Télécom

de Haute-SavoieFrance Télécom de Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

[Adresse 8], ont formé le pourvoi n° B 22-18.926 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Outremer Télécom

relative à une saisine présentée par la société Cegetel à l'encontre de France Télécom

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Comcentre par Bouygues Telecom

relative à la prise de contrôle d'Omer Telecom Limited par Numericable Group

relative à la prise de contrôle exclusif de Darty Télécom par le Groupe Bouygues

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Bouygues Télécom

Telecom une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de juger que la pièce intitulée « tarifs 2020 » produite par la société Bouygues Telecom en tant que pièce n° 2

[M] a été engagé en qualité de gestionnaire technique par la société Escot Telecom (la société) le 1er janvier 2000. 2.

Y... a assigné les société INS et Télécom Design pour obtenir, notamment, le transfert à son profit de la propriété de ce brevet ; que les sociétés INS et Télécom Design lui ayant opposé qu'il s'agissait