; qu'il en résultait que France Télécom avait tenté de faire exploiter l'invention ; que dès lors, en retenant la responsabilité contractuelle de France Télécom au motif "qu'en ne procédant pas de manière

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Christine Le B... a cependant constaté que le compte n 411 GM0040, attribué à la société Im Télécom par la société Eagle Télécom dans sa comptabilité, ne retrace qu'un chiffre d'affaires réalisé avec

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observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM

observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM

réseau (9 Télécom), opérateur de télécommunications et fournisseur d'accès à internet, a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans

observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM

observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM

observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM

société Orange business service (France Telecom/Orange) est intervenu à l'instance ; Attendu que le comité d'établissement SCE France Telecom/Orange fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société France Télécom a réclamé

à la société Dauphin télécom des services d'accès et d'interconnexion à ses réseaux. 2.

Le 21 juin 2013, les sociétés Avenir télécom et ACD ont signé un contrat cadre. 4.

, qu'en rejetant la demande en paiement de France Télécom parce que cet établissement ne prouvait pas l'inexactitude des allégations de M.

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Sébastien, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul E... et la société FRANCE TELECOM des

X..., à rembourser à France télécom les prestations en nature et dommages matériels qu'elle avait payés à Mme Y... et MM. A... et B..., sans constater que M.

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Z..., la SARL A et M, la SA ABC Télécom et M.