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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372182cd580146773f45c9

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X..., demeurant à Cheille (Indre-et-Loire), Maison forestière "Agnès Y...", en cassation d'un jugement n° 302/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier

Source officielle
CC

comm

61372182cd580146773f45ca

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Dominique X..., demeurant à Cheille (Indre-et-Loire), Beigneux, en cassation d'un jugement n° 563/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

Source officielle
CC

comm

61372182cd580146773f45cb

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Georges X..., demeurant à Ligre (Indre-et-Loire), La Martinière, en cassation d'un jugement n° 352/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

Source officielle
CC

comm

61372182cd580146773f45cc

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Robert X..., demeurant à Braslou (Indre-et-Loire), La Chesnaie, en cassation d'un jugement n° 482/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

Source officielle
CC

comm

61372182cd580146773f45cd

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Eugène X..., demeurant à La Grange Neuve, Luze (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement n° 487/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f538a

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Fernand X..., demeurant Braslou (Indre-et-Loire, Le Millery, en cassation d'un jugement n° 480/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f538b

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Maurice X..., demeurant à Seligny, Antogny Le Tillac (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement n° 297/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f538c

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Claude X..., demeurant à Chinon (Indre-et-Loire), L'Olive, en cassation d'un jugement n° 485/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal de

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d3

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Laurent X..., demeurant à Neuville (Indre-et-Loire), Sainte-Maure de Touraine, en cassation d'un jugement n° 255/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d4

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Marcel X..., domicilié à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ..., en cassation d'un jugement n° 556/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal de

Source officielle
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comm

6137219dcd580146773f53d5

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Emile X..., demeurant à Beaumont en Veron (Indre-et-Loire), Les Caves Simonneau, en cassation d'un jugement n° 307/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier

Source officielle
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comm

6137219ecd580146773f5465

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Alain X..., demeurant à Marcay (Indre-et-Loire), Roberderie, en cassation d'un jugement n° 278/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5466

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Emmanuel X..., demeurant à Ligre (Indre-et-Loire), La Riboterie, en cassation d'un jugement n° 308/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

Source officielle
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comm

6137219ecd580146773f5467

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Edgard X..., demeurant à Luze (Indre-et-Loire), La Brochetière, en cassation d'un jugement n° 469/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

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comm

6137219ecd580146773f5468

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

René X..., demeurant à Richelieu (Indre-et-Loire), 17, place des Religieuses, en cassation d'un jugement n° 558/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier

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comm

6137219ecd580146773f5469

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

, demeurant à Saint-Germain-sur-Vienne (Indre-et-Loire), La Vallée des Vaux, en cassation d'un jugement n° 242/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier

Source officielle
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comm

6137219ecd580146773f546a

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Daniel X..., demeurant à Chinon (Indre-et-Loire), Les Villiers, en cassation d'un jugement n° 477/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f546c

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jean-Claude X..., demeurant à Savigny-en-Veron (Indre-et-Loire), La Rue Guyot, en cassation d'un jugement n° 359/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier

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comm

61372505cd5801467741a51e

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

: Vu les articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier

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comm

61372425cd58014677412d8e

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X... a contesté auprès du trésorier général de Pau la validité des avis à tiers détenteur ; que son opposition ayant été rejetée, il a fait assigner le trésorier principal de Nay devant le juge de l'exécution

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