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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723f1cd580146774102fa

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723f1cd580146774102fb

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723f1cd580146774102fc

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723f1cd580146774102fd

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723f1cd580146774102fe

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723f1cd580146774102ff

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f3df

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f3e0

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f3e1

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f463

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f464

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f465

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f4b2

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f4b3

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f4b4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f51f

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f520

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f521

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f522

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f523

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

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