la somme de 41 000 euros en restitution partielle du prix de vente, quand il était pourtant demandé à la cour d'appel, si elle condamnait la société Porsche à restituer une partie du prix de vente à la

B..., Me X... et les époux Z... pour faire prononcer la nullité de la vente consentie à ces derniers, reconnaître la perfection de la vente résultant de l'acceptation du 18 mars 1986 et être déclarés

pour écarter la condition d'antériorité à la vente du vice caché, sur la circonstance que le terrain était constructible à la date de la signature de la promesse synallagmatique de vente, et qu'il ne

avec paiement du prix, alors, selon le moyen, "qu'en cas de promesse unilatérale de vente, la lésion s'apprécie au moment de la formation de la vente, c'est-à-dire à celle de la levée de l'option ; que

S... et la société [...] faisaient valoir que la vente n'avait pas eu lieu, non en raison d'une quelconque résiliation amiable, mais par suite de la caducité du compromis de vente, résultant de l'avis

au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ces ventes étant soumises en toute hypothèse à autorisation préalable de la

et d'achat d'activité du 31 mars 2011 conclu entre les sociétés G-Star International et G-Star Raw, ne pouvait, pour décider que cette dernière société justifiait venir valablement aux droits

est constitué par la dissipation ou le détournement des fonds ou titre remis dans le cadre de l'un des contrats limitativement énumérés par ce texte ; que le dépositaire de valeurs mobilières qui vend

Y..., maître d'oeuvre, et un contrat "de réservation d'une maison à construire" avec les époux B..., ont signé, avec ces derniers, le 28 septembre 1984, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement

commercialisation ; qu'à aucun moment, la convention collective précitée dispose qu'y sont affiliés "les établissements de commerce de gros dont l'activité principale porte sur la manipulation et la vente

X... d'exécuter la promesse de vente- ne pouvait juger imputable à M.

prix de vente qu'il a perçu ; qu'en refusant de condamner le Crédit municipal a reverser le prix de vente perçu en exécution de la vente annulée, la cour d'appel a méconnu le principe de la « restitutio

le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que la venderesse

Il en résulte que la vente est nulle.

Elle a confié à l'agence immobilière Ykha Standing Home successivement trois mandats de vente de cette propriété : le premier, sans exclusivité, daté du 17 avril 2011, prévoyait un prix de vente de 1 177

prix de vente, d'obtenir la résiliation de la promesse de vente aux torts du vendeur avec dommages-intérêts, lorsque celui-ci, mis en demeure de justifier de sa pleine et entière propriété sur le terrain

d'option, son abstention, qui fera défaillir la condition, empêchera la vente de se former ; qu'au cas présent, la cour d'appel constate expressément que le compromis de vente engageait irrévocablement

du prix de vente dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt, alors « que lorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont subordonné la réalisation de la vente