CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372494cd58014677416a87
9 novembre 2005
B..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, les acquéreurs ont demandé que la vente soit déclarée
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00193
11 mars 2020
La SCI ayant refusé de régulariser l'acte de vente, le liquidateur l'a assignée en exécution forcée de la vente.
6079d3f19ba5988459c59e4f
5 octobre 2004
pas de se prévaloir des vices d'une vente de 764 actions intervenue antérieurement, en violation de son consentement et de règles légales impératives, si bien que l'arrêt est privé de tout fondement légal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100764
26 novembre 2025
montage plus avantageux que la vente à réméré'' ; que, pour rejeter les demandes des vendeurs, la cour d'appel a retenu qu'il fallait ''nécessairement entendre ici par 'renoncer à la vente', renoncer
61372388cd5801467740b0eb
31 octobre 2000
locataire qui accepte l'offre de vente dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, que passé ce délai, l'acceptation
ECLI:FR:CCASS:2021:C300545
24 juin 2021
La société Mipa 2 fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente du 19 juillet 2011, alors : « 1°/ que la vileté du prix de vente, qui fonde la requalification de la vente
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00047
29 janvier 2025
Invoquant leur qualité d'agent commercial et reprochant à la société Loos, aux droits de laquelle sont venues la société Bosch thermotechnologie puis la société ELM Leblanc, une modification unilatérale
ECLI:FR:CCASS:2023:C300402
8 juin 2023
La société Cabinet inter centrale immobilière et la société Immo's Fever font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes , alors « que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque
ECLI:FR:CCASS:2023:C300313
11 mai 2023
[O] et la société Adam'Invest font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'une vente est formée entre les parties dès lors que l'offre d'achat de la chose concernée à un certain
cr
613725a7cd5801467741f88b
2 octobre 1996
peut exonérer le vendeur de sa responsabilité dans le cas où l'inexactitude du chiffre affiché au compteur et annoncé à l'acheteur n'était pas connue de lui et ne pouvait pas l'être au moment de la vente
61372576cd5801467741df19
9 janvier 1995
de produits, ou une ou des prestations de service sans facture conforme ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la société Jonzac-Glaces vend aussi bien à des particuliers qu'à des professionnels
61372331cd58014677406a4b
24 mars 1999
à l'expiration du bail, les sommes versées à titre d'acompte et les loyers devant venir en déduction du prix de vente fixé à 450 000 francs ; que la vente sous condition suspensive n'a pas eu lieu ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:C300891
13 juillet 2016
judiciaire de la vente engagée par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300547
Pour rejeter la demande en paiement d'indemnités de retard, l'arrêt retient que les acquéreurs n'ont ni poursuivi la vente judiciaire des biens, ni considéré les ventes résolues, comme le
ECLI:FR:CCASS:2023:C300613
14 septembre 2023
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1° / que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner
1ère chambre civile B
5fdcea92517ce85515fb012f
23 octobre 2018
Sur la validité de la vente M. Y... a confié un «mandat de vente» à la société JCB Intermédiation.
613721a7cd580146773f5a63
25 mars 1992
du prix de vente à la suite d'une sommation n'existe que dans la mesure où le prix de vente est lui-même exigible ; que dans le cas où les parties ont convenu que le prix serait payable le jour de la
ECLI:FR:CCASS:2023:C300033
11 janvier 2023
M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de requalifier le contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 31 mai 2012 en contrat de vente, alors « que la vente d'immeuble à construire, dont la vente d'immeuble
édure suiviec/Bernard X
6137253fcd5801467741c2d1
12 mai 1992
après la vente pour qu'il soit procédé à l'étiquetage et au conditionnement en cartons et qu'il n'ignorait pas cette absence d'étiquetage et de conditionnement ; que par ailleurs, Me Z..., commissaire-priseur
6079d3c19ba5988459c5992a
6 décembre 2005
de présentation à la vente d'un assortiment de produits, - la prestation consistant à réserver un certain pourcentage de son linéaire à la vente, qu'en effet, il résulte des termes même des accords
Page 13 sur 16186
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.