de tout droit de visite tant à l'égard de B... qu'à celui d'S... et T... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande de droit de visite à l'égard

Thierry Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen : 1/ que le juge n'a le pouvoir de permettre à l'administration des impôts de visiter les

A la suite de leur séparation, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite.

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 février 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; que pour suspendre l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M.

L'administration fiscale fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'ordonnance du JLD et d'annuler, par voie de conséquence, les opérations de visite et saisies du 23 septembre 2020, alors : « 3°/ que

SUD CORSE MEDITERRANEE, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 12 octobre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite

[S] et [L] ont fait appel de l'ordonnance et formé recours contre le déroulement des opérations de visite ; Attendu que les sociétés ainsi que MM.

L.16 B paragraphe II, alinéa 1du Livre des procédures fiscales, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans les ressort duquel sont situés les

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en autorisant une visite et la saisie de documents le 12 février 1993, soit postérieurement à la visite et à la saisie de documents effectuées le 11

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il concerne le droit de visite à l'égard d'[Y] [H] Enoncé du moyen 6.

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des [Localité 1] à effectuer des opérations de visite

de la visite ; que ce recours permet à toute personne, même une personne morale, de contester le déroulement des opérations de visite dès lors qu'elle occupe les locaux litigieux, ce qui est notamment

les lieux où les visites sont autorisées ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a autorisé les visites et saisies "dans les locaux et dépendances utilisés par la SCI de La Pommeraie constituant également le siège

1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

1995 le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la demande d'annulation des opérations de visites

1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite

1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite