de procédure civile ; 3 / que nonobstant les termes d'un jugement de divorce condamnant le père à verser une pension alimentaire à ses enfants, ce dernier n'a plus à s'en acquitter dès lors que, vivant

Lesaux, et que celui-ci s'était vu confier les deux départements (Ille et Vilaine et Mayenne) dont il avait la charge ; qu'il se bornait à prétendre que les modifications ne pouvaient caractériser une

[J] énonçait expressément sans être contredit qu'entré au titre du regroupement familial, il vivait régulièrement en France depuis 1997 c'est-à-dire depuis plus de vingt ans ; qu'en se bornant à affirmer

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société Optique GM, société à résponsabilité limitée dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Vision

La SAS AD VISION CONSEIL est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 937 781 409, et possède la qualité de commerçant.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 janvier 2021), l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) a fourni à la société Groupe vision, représentée par M.

[O] [K] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 1] ET VILAINE S.A.S. NOVEOCARE PREVOYANCE C/ S.A.

courant juin 2011, le groupe d'analyse et de suivi des affaires d'immigration a signalé que des clandestins d'origine philippine, non admis sur le territoire français, recevaient des visites de Mme Vivian

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vivien Fret, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

Statuant à nouveau, - rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ; - débouter la société Valéo Vision de toutes ses demandes ; - débouter la société Valéo Vision de ses demandes au titre

que la vente s'est déroulée dans des conditions anormales de consentement et de prix, sans rechercher si, au moment de la signature de la vente, Arlette X... n'était pas atteinte d'un trouble mental viciant

. ; qu'il ressort des témoignages recueillis que le couple vivait en bonne entente depuis trente ans ; que Suzanne Z... s'occupait d'André X... gravement malade ; qu'elle avait procuration sur son compte

qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que celui qui a disparu de son domicile et a été déclaré présumé absent par le juge des tutelles doit être tenu pour vivant

charges courantes, celles-ci étant prises en charge par ses sociétés, tels frais de déplacement, de véhicule, de nourriture, de mutuelle, d'internet, de téléphone, de pressing, etc. et qu'en outre il vivait

réponse ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que Sandy n'avait jamais demeuré en Allemagne et que rien n'établissait qu'au moment où elle avait engagé la procédure, la mère de la jeune fille vivait

Anne, Gisèle, Marie G..., Bruno, Alain, François, Marie G..., ont déclaré reprendre l'instance en son nom, 6°/ Mme C..., Agnès, Charlotte, Françoise, Marie de H..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine

pour devenir allocataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que Mme X..., née Y..., pouvant bénéficier de l'allocation de parent isolé au motif que la Caisse n'établissant pas qu'elle vivait

cabinet Arrow's certifiait que sa mandante continuait à travailler et devait bénéficier d'une augmentation de salaire ; qu'ainsi, l'infirmation du jugement entrepris et le refus de retenir l'erreur viciant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 décembre 1989) que Mlle Y..., qui vivait

X... à une adresse qui ne correspondait pas à son domicile, mais à celui de son épouse, dont il vivait séparé depuis 1996 ; qu'il s'ensuit que M.