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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1900144_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900145_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900146_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900157_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900158_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900201_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900202_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900218_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900220_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900272_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900273_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900274_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900309_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900346_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900347_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900349_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900350_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900352_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900353_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900354_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle

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