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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021219401
29 octobre 2009
29 octobre 2009
nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 4 500 euros pour violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00757
6 juillet 2010
6 juillet 2010
seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que n'étant pas payée de ses prestations de maintenance relatives à un aéronef
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04491
19 mars 2018
19 mars 2018
que s'il est immatriculé, que l'immatriculation d'un aéronef est fonction de sa navigabilité, qu'il résulte de l'extrait du registre des immatriculations des aéronefs au 30 mars 2017 que l'aéronef a fait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD004503698
30 juin 2005
30 juin 2005
Avant l'arrivée de l'aéronef en Irlande 14.
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b2b
14 décembre 1982
14 décembre 1982
SARREBOURG ET SON ASSUREUR, LE GROUPEMENT D'ASSURANCES LA NATIONALE (GAN) POUR OBTENIR D'EUX REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE CE DECES ; QUE, S'AGISSANT DE DOMMAGES CAUSES PAR UN AERONEF
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008054645
10 décembre 1999
10 décembre 1999
. ; M. de Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503539_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... à stationner un aéronef Jodel DR 100 T dans le grand hangar de l’aérodrome Niort-Marais Poitevin, pour une période de six ans, par convention prenant effet le 26 octobre 2019.
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6d6
22 novembre 1983
22 novembre 1983
. : A) PRIS LE CONTROLE D'UN AERONEF EN VOL PAR MENACE DE VIOLENCES OU VIOLENCES ; B) ARRETE COMME OTAGE LE PILOTE D'UN AERONEF POUR PREPARER OU FACILITER LA COMMISSION D'UN CRIME OU D'UN DELIT SOIT
Source officielleChambre commerciale
5ffca3511989a275c1e5282c
22 décembre 2020
22 décembre 2020
le pilote de l'aéronef, [Z] [G], étant décédé dans l'accident.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3836
30 juin 2005
30 juin 2005
En juin 1994, cette juridiction estima que le règlement (CEE) n o 990/93 n’était pas applicable à l’aéronef.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163230c3dbed56e5e2c2eb3
1 décembre 2011
1 décembre 2011
GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de justice [Adresse 1] [Adresse 1] INTIMEE: Société anonyme BUREAU VERITAS REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de2
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Ils précisaient que s'agissant de l'aéronef "F-ODJD", rien ne s'opposait à la délivrance du dit certificat, mais que pour l'aéronef "F-OCFE", des travaux devaient être encore réalisés ce qui retardait
Source officielleAvis
CADA:20091824
4 juin 2009
4 juin 2009
à sa demande de copie des bordereaux remis par le créancier Finova lors des modifications intervenues le 22 juillet 2003, sous les numéros 70821 et 70822, concernant les hypothèques prises sur les aéronefs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100897
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X... avait fait l'acquisition d'un aéronef JODEL type D 119, le 26 mai 1990 ; que cet avion avait été vendu le 22 novembre 1995 au prix de 150.000 frs ; que Mme Y... faisait valoir que M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868570
23 avril 2009
23 avril 2009
présentée par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00809
29 septembre 2015
29 septembre 2015
par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage.
Source officielle2ème chambre
636ca6286c7633dcd15b3ac8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
SABENA TECHNICS MRS, ANCIENNEMENT DÉNOMMEE AEROMEC ANIC S.A.S.U.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3d
4 août 2022
4 août 2022
R.123-1 et suivants du code de l'avion civile, aux fins de vente forcée de l'aéronef Dassault Falcon 7X immatriculé TN-ELS.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100776
28 juin 2012
28 juin 2012
L'article 7.4 de l'annexe susvisée précise que toute personne effectuant l'inspection de l'aéronef doit détecter et prévoir « celles qui auraient des conséquences catastrophiques ».
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d73
15 mars 1989
15 mars 1989
branches : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union financière de location de matériel (Unimat) ayant consenti un crédit-bail sur un aéronef
Source officiellePage 13 sur 137