les règles d'utilisation des aéronefs telles que précisées notamment par l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié par celui du 14 août 1991 et qu'il appartient aux exploitants de s'assurer du maintien des

devant précéder son envol, quand cet aéronef est privé d'autorisation administrative de vol ; qu'en l'espèce, en reprochant au salarié d'effectuer la visite technique d'un aéronef, sans rechercher, comme

que sa créance était en péril en raison des difficultés financières de la société, a sollicité et obtenu d'un juge de l'exécution, selon ordonnance du 25 juillet 2000, la saisie conservatoire d'un l'aéronef

et que ce moyen est « en relation avec l'activité de constructeur d'aéronefs du GIE ATR », pour en déduire que cela « suffit à qualifier de réelle et sérieuse la qualité de ce défendeur à l'instance,

l'aéroport d'Orly Sud pour y subir une opération de grande visite dite "grand entretien D23" par Air France, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que l'aéronef

Il critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie de l'aéronef Boeing 737-436F alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher, au besoin en sollicitant toute pièce

par l'article 193 du code des douanes de la Polynésie française ne s'applique qu'aux boissons commercialisées localement ; qu'en jugeant que les produits destinés à l'avitaillement des navires et aéronefs

Pour contester la valeur probante de cette attestation quant à la remise de la documentation technique de l'aéronef, la société Lov'air Aviation soutient que :- le terme aéronef n'y est jamais employé

comporte une clause attributive de juridiction ainsi rédigée : "tout différend individuel... entre Air Afrique et son personnel relève exclusivement de la juridiction de l'Etat d'immatriculation des aéronefs

Denis, contre l'arrêt de la chambre détachée à CAYENNE de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1998, qui, pour entrave à la circulation d'un aéronef, les

de rejeter les demandes de la société Spazeo alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'au moment où la société Lixxbail est devenue propriétaire de l'avion le 14 juillet 2012, l'aéronef

a signé avec la société SLIBAIL RÉUNION, société du GROUPE BANQUE DE LA RÉUNION, devenue ultérieurement la société OCEOR LEASE RÉUNION, un contrat de crédit-bail mobilier relatif à la location d'un aéronef

de l'armée de l'Air en vertu de l'article L. 110-2 du même Code, n'établit aucune présomption de responsabilité à la charge du propriétaire de l'aéronef de telle sorte qu'il appartient à la victime de

immatriculé dans un Etat contractant est exploité en vertu d'un accord de location, d'affrètement ou de banalisation de l'aéronef, ou de tout autre arrangement similaire, par un exploitant qui a le siège

jugement l'a débouté de ses demandes ; Attendu que le département de Haute-Corse et le SDI font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir retenu leur responsabilité en qualité de commettants et gardiens de l'aéronef

sociétés; qu'en vertu de l'article 7 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967, lorsqu'un résident des Etats-Unis retire des revenus de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs

[A] coupable du délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable, alors : « 1°/ que le délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef

à l'origine du dommage, « par l'effet de sa demande d'engagement » sur le site d'intervention du feu de forêt des moyens nationaux dont faisait partie cet aéronef, la cour d'appel a violé l'article 1384