d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code de la mutualité

personne morale adhèrent librement à une mutuelle ou à une union par l'effet de l'adhésion de leur mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine, à la protection juridique, à l'assistance ou au chômage, pour

Article R5126-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Code de la santé publique

Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie

Article 2

—

les renseignements suivants : 1° Sur les entreprises requérantes : Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social. 2° Sur les clients de ces entreprises : a) S'il s'agit d'une personne morale

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41

Code du tourisme

Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu à l'article L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse de leur

Article 3

—

Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant : Du congé annuel de détente ; D'un déplacement dans l'intérêt du service ; D'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; D'un congé de maternité ; D'une

Article R717-78-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Code rural (nouveau)

Un point de rencontre secours spécifique au chantier est déterminé par accord entre le donneur d'ordre et les chefs d'entreprises intervenantes. En l'absence du donneur d'ordre il est fixé par les chefs d'entreprises intervenantes.

Article L440-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 28

Code monétaire et financier

de nature à limiter ou à supprimer les risques auxquels elle est exposée, y compris, le cas échéant, la liquidation des actifs et positions détenus par l'adhérent compensateur défaillant pour le compte du donneur d'ordre.

Article Annexe I

—

CRITÈRES GÉNÉRAUX D'APPRÉCIATION POUR TOUS LES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Critères à remplir pour tous les agents :

Article 10

—

française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique

Article 315-23

—

au donneur d'ordre un délai pour la constitution de cette couverture qui ne peut excéder celui accordé par la chambre de compensation à l'adhérent compensateur chez lequel ses positions sont enregistrées.

Article L123-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou tout autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou document de planification permet au public d'apprécier

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 91

Code de justice administrative

L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R1334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Code de la défense

Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications

Article L725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.

Article 12

—

Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent des services techniques est désigné par le recteur d'académie.

Article 5

—

Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent des services techniques est désigné par le recteur d'académie.

Article R1221-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise.

Article Annexe I

—

PROGRAMME DES MATIERES JURIDIQUES DU CONCOURS DROIT PRIVE I.

Article L252-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91

Code des juridictions financières

Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros

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