Article R1221-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1221-71 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 8/Section 2

6712a15f6a642c49b87132d7

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Juge de l'exécution

6a10c8afcdc6046d479e012c

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique