Article R1221-71 · Code de la santé publique — CodexAI

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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Première partie : Protection générale de la santé›Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain›Titre II : Sang humain›Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles›Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang›R1221-71

Article R1221-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

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Texte de l'article

Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1221-71 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-6

69fd82f7cdc6046d4704aad1

3ème chambre

DTA_2102534_20240405

Pôle 4 - Chambre 12

696a27cbcdc6046d4783e950

15 janvier 2026

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