Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Un document commercial justifiant des opérations d'importation ou d'exportation ; 2° A l'importation, pour les produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense

Article 3

—

Les comptabilités prévues au b et au c de l'article 2 sont tenues selon les modalités suivantes : a) Elles comprennent tout document justificatif des quantités reçues, cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées, notamment : - les factures

Article 2

—

reconnaître, soit l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité ; 3° Le dossier de demande de reconnaissance comprend le formulaire CERFA n° 14750 dûment rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.

Article R5112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ; 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ; 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié

Article 3

—

Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant : Du congé annuel de détente ; D'un déplacement dans l'intérêt du service ; D'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; D'un congé de maternité ; D'une

Article Sommaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09

Code général des collectivités territoriales

Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales Annexes de la liste des pièces justificatives DÉFINITIONS ET PRINCIPES

Article 16-12

—

sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, la demande de carte professionnelle européenne adressée à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine est accompagnée des documents

Article 20

—

Le compte financier est produit conformément aux dispositions qui précèdent et appuyé : 1° Des pièces justificatives en recettes et en dépenses classées par comptes, sous bordereaux récapitulatifs ; 2° Des documents généraux suivants : Une expédition

Article 1

—

publiques, à Diana Laithier et Chivoine Rem, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

Code des assurances

Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 211-1 fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents

Article R53-8-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

Les documents justificatifs doivent alors être accompagnés ou revêtus d'un visa émanant soit des autorités étrangères soit des postes diplomatiques ou consulaires.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 91

Code de justice administrative

L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R1334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Code de la défense

Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications

Article L725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.

Article 344 G quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

Code général des impôts, annexe III

. - Pour l'application de l'article 1649 ter D, l'opérateur de plateforme détermine si, pour la mise en œuvre de ses diligences, les informations qu'il recueille sont fiables en exploitant l'ensemble des informations et documents dont il dispose, ainsi

Article 7

—

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697 dénommé document de transfert intracommunautaire d'explosifs.

Article 70

—

des changements, celui des deux documents à conserver dans les registres du service de la publicité foncière étant seul obligatoirement établi sur la formule spéciale.

Article 8

—

Au plus tard deux mois avant la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer adresse à l'autorité mentionnée à l'article 2 le renouvellement de ce justificatif

Article D723-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Code rural (nouveau)

Les pièces justificatives sont classées dans les archives du directeur comptable et financier. Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont énumérées par instructions ministérielles.

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