[K] avait demandé dans ses conclusions que soit ordonnée la mutation de l'immeuble, qu'il soit jugé que la décision à venir vaudrait titre de mutation et que soit ordonnée la publication de ladite mutation

moyen que, par application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi consécutive à une mutation

concerné conformément aux dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale de sorte qu'en l'absence

hors la vue des personnes présentes à trois reprises ; qu'en outre, il est le seul à s'être absenté dans un temps compatible avec le déclenchement de l'incendie fixé entre 3 et 16 minutes selon l'expert

refusée, l'externalisation de l'ensemble en cause n'étant pas considérée comme un transfert d'entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que dans ces circonstances, une mutation

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en second lieu, la note intitulée "informations" du travail pour Mme Z... ayant expressément attribué à cette salariée le contrôle des mutations

de notification est sanctionnée par des dommages-intérêts ; que l'intéressée faisait valoir à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif l'absence de lettre lui précisant les

de location sur une courte durée avant l'expiration de l'engagement de louer prévu à cet article et, d'autre part, l'absence de remise en cause de ce régime fiscal par les services fiscaux métropolitains

s'agissait d'un moyen pour le CERHN de procéder à une économie de salaire, seules les plus hautes rémunérations étant visées par les mesures dites de restructuration dans une entreprise en bonne santé, l'absence

secrétaire d'ambassade à Katmandou le 1er juillet 1985, a été rappelé par ordre le 12 août 1985 en raison de ses agissements à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de chargé d'affaires pendant l'absence

du code rural et de la pêche maritime ; 2/ ALORS en tout état de cause QU'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée (écritures d'appel, p. 10 § 7), si ça n'était pas en raison de l'absence

rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en lui imposant d'apporter la preuve du mal-fondé des griefs articulés à son encontre, griefs dont la réalité ne pouvait résulter de la seule absence

2011 et que la décision de rejet de réclamation a été prise le 25 août 2011, c'est-à-dire à des dates antérieures à l'entrée en vigueur de l'article L. 107 B susvisé ; qu'en opposant aux époux X... l'absence

, alors que, selon le pourvoi, l'employeur ne s'est résolu à la mesure de licenciement qu'à la suite de différents manquements antérieurs ayant déjà donné lieu à des avertissements, ainsi qu'à une mutation

ne conteste pas l'irrégularité de son opposition du 21 décembre 1995", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en l'absence

engagée le 25 mars 1968 par la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) en qualité de commis d'ordre, puis promue chef de section, a été licenciée le 19 juillet 1990, après avoir refusé une mutation

Y..., embauché par la société Peugeot le 4 novembre 1977, a été licencié le 24 octobre 1996 au motif que ses absences nombreuses et répétées dues à des arrêts de travail pour maladie avaient entraîné une

X... était abusif et de l'avoir condamné à payer à celui-ci diverses sommes en réparation, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de faute grave dans le refus de mutation n'excluait pas la cause