Elle est également transmise, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception, à la juridiction ordinale compétente par le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel mis en cause est inscrit, avec son avis motivé

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 32

Code des impositions sur les biens et services

véhicules de la catégorie L propulsés par un moteur thermique, la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la cylindrée du moteur (C), exprimée en litres, dans les conditions suivantes : Inférieure

LEGIARTI000050835070

—

ADMISSION Tout candidat à un engagement doit également détenir : -un coefficient de mastication supérieur à 30 % ; -une absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier

Article D6152-949

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Code de la santé publique

Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre de l'article R. 6152-916, le versement de cette prime est maintenu à 90 % pendant une période qui ne peut excéder trois mois.

Article R3252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Code du travail

supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 € ; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 € ; 5° Le tiers, sur la

Article 232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code du cinéma et de l'image animée

Les taux de calcul sont fixés à : - 80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ; - 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ; - 62 % du montant de

Article 16

—

S'ils ne comptent pas un an de présence, ils ont droit, après six mois de service effectif, à un congé dont la durée sera égale à deux jours ouvrables par mois complet d'activité.

Article 5

—

Les congés prévus à l'article 3 du décret du 24 février 1972 ne peuvent être accordés pour une période inférieure à trois mois ou supérieure à six mois.

Article 2

—

au service national ou en application des articles L. 122-26, L. 122-28.1, L. 122-32.1, L. 931-1 et L. 931-2 du code du travail, le droit à exonération court pendant une durée de trente-six mois à compter de la première embauche, la durée totale de l'exonération

Article R921-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 35

Code rural (nouveau)

peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé : 1° Pour les opérations de construction de navires : a) Trois ans pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à vingt-cinq mètres ; b) Deux ans pour les navires d'une longueur hors tout inférieure

Article 60 sexies

—

Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.

Article 31

—

Ancienneté acquise au-delà de cinq ans dans la limite des 4 ans. 10e échelon Ancienneté inférieure à 5 ans 10e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise. 9e échelon Ancienneté 9e échelon 7/8 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.

Article Annexe II : Tableau n° 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 15

Code de la sécurité sociale

Le diagnostic d'encéphalopathie toxique sera établi, après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique, par des tests psychométriques et sera confirmé par la répétition de ces tests au moins 6 mois plus tard et après au moins 6 mois

Article 230-2.05

—

La période obtenue doit être inférieure ou égale à 1,016 B, sachant que le GM peut être estimé par la formule : GM = [0,85 B/T]².

Article 7

—

1° En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant plus de 5 kilogrammes par mois, dès la réception du bordereau mentionné à l'article 6 du présent arrêté et dans un délai d'un mois, le prestataire de services en envoie une copie à chaque

Article R214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 57

Code de l'environnement

une autorisation temporaire d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.

Article ANNEXE, art. 2

—

Ils perçoivent mensuellement et pendant une durée maximale de six mois une allocation égale, en pourcentage de la rémunération brute des douze derniers mois, à 83 % les deux premiers mois et à 70 % les quatre derniers mois.

Article 48

—

Les femmes en couches bénéficient, après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.

Article 35

—

Article L421-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 31

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, dans les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible exprimée en tonnes : Inférieure ou égale

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