Les sanctions relatives au fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du présent

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 doivent : 1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, la transparence

Article 5

—

Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées.

Article 2

—

L'absence de notification d'une décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 1er vaut absence d'opposition à l'acceptation d'une libéralité.

Article B (3)

—

Absence de terre. Tourbe ou substrat artificiel désinfectés seuls autorisés, ou racines nues. Absence de boutons floraux ouverts ou de fleurs. Absence de feuilles malades ou colonisées par des ravageurs.

Article 82

—

Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées.

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.

Article 221-V/11

—

de navires ou encore par les navires transportant certaines cargaisons, conformément aux dispositions de chaque système ainsi adopté. 2 L'Organisation est le seul organisme international qui soit habilité à élaborer sur le plan international des directives

Article 227-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50

Code pénal

Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition

Article L781-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96

Code rural (nouveau)

Les salariés employés dans le secteur agricole à Mayotte sont régis par les dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au

Article 226-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code pénal

Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article R311-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Article 21

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 58 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations des chercheurs sont décidées, dans l'intérêt de la recherche, par le président de l'établissement, les agents intéressés ayant été préalablement informés

Article 4

—

Il est obtenu en totalisant les présents et les absents au 31 décembre, quel que soit le motif de cette absence.

Article 10

—

Ces opérations doivent exclusivement permettre l'installation de de jeunes agriculteurs ou l'agrandissement d'exploitations voisines ou l'affectation de terrains à des fins d'intérêt général.

Article L5721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions

Article 12

—

Les horaires de travail des agents sont fixés par décision du directeur général après avis du comité social d'administration, dans le respect des dispositions applicables dans la fonction publique de l'Etat.

Article D732-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42

Code rural (nouveau)

par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.

Article 43

—

Le §1er est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives : - au nom de l'allocation ; - à la date du premier jour indemnisé ; - à la durée d'affiliation

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