°/ que la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'il en résulte que le caractère raisonnable du délai de remplacement du salarié licencié en raison de son absence

Attendu que Mme A..., engagée en qualité de secrétaire médicale en octobre 1979 par le docteur X..., puis par les docteurs Le Coniac et Le Gland, a été licenciée le 20 avril 1996 en raison de son absence

employée à Strasbourg par l'Association de gestion des équipements sociaux (AGES), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre du maintien de son salaire pendant ses absences

PRONONCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'APRES LE CINQUIEME AVERTISSEMENT ADRESSE LE 10 SEPTEMBRE 1975 LE CONTRAT DE TRAVAIL DE RAVESCO AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT PRES DE DEUX MOIS EN RAISON DE SON ABSENCE

. ; QU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ELLE A RECLAME DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES, DE TREIZIEME MOIS ET DE COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT UNE ABSENCE POUR MALADIE,

un motif hypothétique ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale des transports routiers, la prolongation de l'absence

X... n'avait eu aucune autre absence pour maladie entre les mois de janvier et de septembre 1995, la cour d'appel s'est livrée à une appréciation globale de l'absentéisme du salarié et a violé l'article

de ladite convention, ne peut décider de modalités d'attribution moins favorables aux salariés en soumettant l'octroi de la prime de treizième mois à une présence effective, et ne peut déduire une absence

L'employeur, qui ne peut se contenter d'établir la perturbation que cause nécessairement une absence pour maladie, doit justifier de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié absent

pour maladie, l'arrêt énonce que l'association a reconnu que le salarié avait droit au paiement des congés payés acquis lors de son absence pour maladie, qu'en effet, aux termes de la convention collective

1975 par la société Remorques Cazenave, d'abord en qualité de peintre, puis d'ouvrier manutentionnaire, a été licencié le 25 mai 1982 avec un préavis de deux mois, au motif que l'accumulation de ses absences

leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que la CRCA Alpes Provence avait conscience que les difficultés que le salarié rencontrait dans l'exécution de ses tâches étaient liées à ses absences

Issaoui a été engagé, à compter du 14 septembre 1971, par la société Fonderies et Aciéries de Paris Seine, en qualité de "maçon de cubilot" ; qu'après une absence pour maladie du 28 janvier au 31 décembre

sérieuse alors, selon le moyen, d'une part que, les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions de la salariée et entaché leur décision d'un défaut de base légale en ne recherchant pas si les absences

aux indemnités journalières de sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences

PERSONNEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, A PREVU, POUR LE CALCUL DES SOMMES REVENANT A CHAQUE SALARIE, L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT D'ASSIDUITE DEGRESSIF EN CAS D'ABSENCES

JUSTIFIEES PAR L' INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES OU D' ACCIDENTS...

pour longue maladie et absences pour maladie seulement, et en estimant qu'au regard de ce texte, le licenciement était injustifié, la cour d'appel a commis une erreur de droit, en appliquant ces dispositions