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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372390cd5801467740b711
15 novembre 2000
X..., Y... et Z..., salariés de la société Viafrance, ont vu, en 1995 et 1996, leur prime de fin d'année minorée en raison de leurs absences pour maladie ; que, contestant cette décision de l'employeur
61372289cd580146773fe2d4
6 juin 1995
X..., employé comme conducteur receveur par la société des transports en commun de Nîmes, a demandé, à la suite de diverses absences pour maladie, le versement de retenues opérées par son employeur sur
613721f6cd580146773f914d
30 juin 1993
1983, par la société Banides et Debeaurin en qualité d'employée au service des ventes, et remplissant ensuite les fonctions de correspondancière, a été licenciée le 19 décembre 1988, en raison de son absence
61372201cd580146773f96e1
24 novembre 1993
jour de la reprise du travail, en raison de la prolongation de son absence pour maladie incompatible avec l'exploitation normale de l'entreprise et la sécurité des véhicules ; Attendu que la société
613721a0cd580146773f5597
23 octobre 1991
sur renvoi après cassation, que Mme X..., employée par la Société Viscora en qualité d'ouvrière de plissage, a été licenciée le 2 mars 1983 avec dispense d'exécution de son préavis, au motif que ses absences
613723c0cd5801467740daf0
16 octobre 2001
Y..., embauché, le 1er juillet 1993, en qualité de serveur par la société Salavin Thai, a été licencié par lettre du 28 février 1995 en raison des perturbations du service résultant de ses absences pour
613722c0cd58014677401036
9 octobre 1996
X... a travaillé, pour le compte de la société Depoisier Gervex, à compter du mois d'août 1976 ; que le salarié ayant été absent de l'entreprise depuis le 18 avril 1989 en raison d'une longue maladie
61372251cd580146773fbf92
24 janvier 1995
Mosellane, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1991 ; qu'il lui était reproché un sabotage du travail, une perte d'outillage, le dénigrement de l'entreprise auprès de nouveaux salariés et des absences
613721b2cd580146773f6382
11 mars 1992
C... a été engagé en 1976 par la société Laforest en qualité de représentant rémunéré suivant un fixe et une commission sur son chiffre d'affaires ; qu'en septembre 1985, après une absence pour maladie
613721d0cd580146773f7a73
31 mars 1993
A..., embauché le 14 septembre 1981 par la société Clinique La Lauranne en qualité d'infirmier psychiatrique, a été licencié, le 30 juin 1986, pour avoir totalisé six mois d'absence pour maladie au cours
61372271cd580146773fd0fa
15 juin 1995
notamment des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu par le salarié pendant des périodes d'absence
613720eecd580146773ef93c
26 janvier 1989
chef d'exploitation de magasin, position cadre, a été licencié le 10 janvier 1984 par la société Depolabo pour inaptitude physique, un certificat médical du médecin du travail délivré à la suite d'une absence
613722bbcd58014677400c22
19 juin 1996
jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 17 octobre 1994), que Mme X..., salariée de la société des Textiles en Biais, s'est vue opérer une déduction de rémunération à la suite de plusieurs absences
613722a0cd580146773ff488
28 mars 1996
selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel le 21 septembre 1991 en qualité d'employée d'immeuble par la copropriété "L'Horizon" a été licenciée le 14 avril 1993 au motif d'une absence
613724f6cd58014677419d42
10 octobre 2007
référé le conseil de prud'hommes de Fort-de-France afin de solliciter notamment le paiement d'un rappel de salaire pour des retenues effectuées en février 2003, juin et juillet 2004 correspondant à des absences
61372691cd580146774269af
5 janvier 1995
procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la société Banco Bilbao Vizcaya, Mlle Aristu Y..., alors qu'elle travaillait à l'agence Opéra, a été en arrêt de travail pour maladie
6137225acd580146773fc446
14 février 1995
X..., qui employait Mme Z... en qualité d'aide-comptable, lui a fait connaître, par lettre du 23 août 1989, que son absence pour maladie s'étant prolongée au-delà de six mois, il entendait lui faire application
61372206cd580146773f99f1
2 mars 1994
le versement de sa garantie de salaire ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, fondée sur l'article 616 du Code civil local, de paiement de cette garantie dès le premier jour de maladie
613722a8cd580146773ffb52
26 mars 1996
conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1992), que Mme X... a été embauchée par la société Résidence Saint-Pierre le 9 septembre 1978, en qualité de garde malade
613722f6cd58014677403c5c
28 janvier 1998
X..., qui avait bénéficié d'un congé sans solde du 1er au 30 mars 1993 afin de se rendre au Sri Lanka, suivi d'une absence pour maladie du 1er au 15 avril 1993, la société La Providence, en l'absence de
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