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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET 3
68b0a67c2dbfd85c112e2955
3 juillet 2025
prononcé du divorce, qu’en vertu des article 247-1 et 233 du code civil, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation
Cabinet 1A
6866dcccd33109fd079b3f49
MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU les déclarations d’acceptation
soc
6079b1279ba5988459c514e4
13 octobre 1988
X... avait accepté le principe de mobilité sur tout le territoire, il était en droit, de par le jeu de l'exception d'inexécution, de refuser un déplacement en mission dès lors que l'employeur lui avait
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4d
5 septembre 2012
2011 qui a accepté le principe de la rupture du mariage, autorisé les parties à introduire l'instance, attribué au mari la jouissance du logement de du mobilier du ménage en contrepartie d'une indemnité
CABINET JAF 8
697b48b9cdc6046d4718ab0a
13 janvier 2026
De leur union sont nés: - [F] , le 17 février 2003 - [S] , le 24 juillet 2004 - [U], le 17 décembre 2007 - [L], le 4 février 2009 Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du
JAF Cabinet 10
6709713806866c0645d31f6f
11 octobre 2024
conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe VU l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 21 mars 2023, VU le procès-verbal d'acceptation
JAF1
686ed17f72b5e5e648cbd752
8 juillet 2025
Familiales, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu l’acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 5 mars 2025 par lequel les époux ont accepté
Pôle 1 - Chambre 9
68cb96c66b783f114c41d8cf
10 janvier 2025
d'infirmer la décision déférée de dessaisissement au profit du Barreau du Val de Marne, il n'a pas soutenu de demande tendant à voir statuer au fond au vu des écritures déposées à l'audience précédente et a accepté
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f80cdc6046d47d24eb2
7 avril 2026
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par
comm
6079d67e9ba5988459c5b880
10 juillet 1974
PRODUIT DE JUSTIFICATIONS DES PRETENDUS VICES DONT LES CABLES FOURNIS AURAIENT ETE ATTEINTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RECONNAIT EXPRESSEMENT QU'ETAIT INTERVENU UN ACCORD SUR LE PRINCIPE
69d97f72cdc6046d47d24dc1
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301387
22 novembre 2011
l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 31 mai 2010) que la société Ficasa, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société SPCR, a assigné celle-ci en fixation du prix du bail dont elle avait accepté
ECLI:FR:CCASS:2017:C300329
16 mars 2017
renouvellement régularisée après le terme du bail initial, dans les trois mois de sa signification en application de l'article L. 145-12, alinéa 3, du code de commerce, le bailleur est réputé avoir accepté
696ea398cdc6046d47eb86a3
8 janvier 2026
696ea3c3cdc6046d47eb892c
69733363cdc6046d4765a073
67f97bc90ea89248182ac8ae
3 avril 2025
67f97bca0ea89248182ac8b3
10 avril 2025
67f97c430ea89248182acb54
Chambre 03 cab 06
69a2201bcdc6046d47f9d938
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