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83 914 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET 3

68b0a67c2dbfd85c112e2955

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prononcé du divorce, qu’en vertu des article 247-1 et 233 du code civil, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

6866dcccd33109fd079b3f49

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS     Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU les déclarations d’acceptation

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514e4

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

X... avait accepté le principe de mobilité sur tout le territoire, il était en droit, de par le jeu de l'exception d'inexécution, de refuser un déplacement en mission dès lors que l'employeur lui avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4d

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

2011 qui a accepté le principe de la rupture du mariage, autorisé les parties à introduire l'instance, attribué au mari la jouissance du logement de du mobilier du ménage en contrepartie d'une indemnité

Source officielle
TJ

CABINET JAF 8

697b48b9cdc6046d4718ab0a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

De leur union sont nés: - [F] , le 17 février 2003 - [S] , le 24 juillet 2004 - [U], le 17 décembre 2007 - [L], le 4 février 2009 Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 10

6709713806866c0645d31f6f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe VU l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 21 mars 2023, VU le procès-verbal d'acceptation

Source officielle
TJ

JAF1

686ed17f72b5e5e648cbd752

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Familiales, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu l’acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 5 mars 2025 par lequel les époux ont accepté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68cb96c66b783f114c41d8cf

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'infirmer la décision déférée de dessaisissement au profit du Barreau du Val de Marne, il n'a pas soutenu de demande tendant à voir statuer au fond au vu des écritures déposées à l'audience précédente et a accepté

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f80cdc6046d47d24eb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b880

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

PRODUIT DE JUSTIFICATIONS DES PRETENDUS VICES DONT LES CABLES FOURNIS AURAIENT ETE ATTEINTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RECONNAIT EXPRESSEMENT QU'ETAIT INTERVENU UN ACCORD SUR LE PRINCIPE

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f72cdc6046d47d24dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301387

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 31 mai 2010) que la société Ficasa, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société SPCR, a assigné celle-ci en fixation du prix du bail dont elle avait accepté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300329

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

renouvellement régularisée après le terme du bail initial, dans les trois mois de sa signification en application de l'article L. 145-12, alinéa 3, du code de commerce, le bailleur est réputé avoir accepté

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

696ea398cdc6046d47eb86a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

696ea3c3cdc6046d47eb892c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69733363cdc6046d4765a073

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bc90ea89248182ac8ae

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bca0ea89248182ac8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c430ea89248182acb54

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2201bcdc6046d47f9d938

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle

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