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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8675a
18 novembre 2002
18 novembre 2002
Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juillet 1993, les époux X... ont accepté le principe du renouvellement pour un terme d'usage au 24 juin 1993 et pour un loyer annuel de 52 000 Francs
Source officielle11e Chambre B
615e0e6dc25a97f0381f5662
26 juin 2014
26 juin 2014
Par courrier du 13 décembre 2007 le SARL LE SEYMAZ a accepté le principe du renouvellement mais s'est opposée au loyer demandé.
Source officielle21e chambre
63ca43499066fd7c90fc297d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[L] une proposition d'emploi au poste de directeur Travaux et Services, qui l'a acceptée le lendemain.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6979b549cdc6046d47f29daa
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En l'espèce, le contrat de travail à effet du 1er octobre 2020 prévoit une période d'essai de deux mois, pouvant être renouvelée une fois pour une durée maximale de deux mois.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300186
4 février 2009
4 février 2009
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent » ; que dans le délai de trois mois qui a suivi le 20
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
19 octobre 2009
, ce que le preneur n'a pas accepté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108024_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de comporter des moyens de droit et des conclusions ; - en l'absence d'acceptation du renouvellement du contrat dans le délai de 8 jours prévu à
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7d7
2 juin 1970
2 juin 1970
A FAIT DONATION DU DOMAINE RURAL DIT HABITATION BIJOU A SES NEUF ENFANTS, QUE POUR LES DEUX ENFANTS MINEURS OBALD ET ALEX, LA DONATION A ETE ACCEPTEE PAR LA MERE QUI, LE 17 FEVRIER 1956, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300825
8 juillet 2015
8 juillet 2015
du renouvellement du bail par les bailleresses, a été interrompue par ledit mémoire ; qu'en conséquence, l'action en fixation du prix du bail sur renouvellement au 1er janvier 2009, introduite par assignation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300221
19 février 2014
19 février 2014
du bail à ses conditions antérieures, notamment un loyer mensuel hors taxe de 1 463,59 euros, à compter du 1er octobre 2009 ; que la bailleresse a accepté par acte d'huissier de justice le principe du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301188
12 octobre 2011
12 octobre 2011
, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans ; Attendu selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 23
Source officiellecomm
61372426cd58014677412ed0
7 avril 2004
7 avril 2004
" par le mandataire des cautions, la cour d'appel qui décide que les inscriptions hypothécaires ont été valablement renouvelées sur le fondement de l'autorisation de renouvellement figurant aux mêmes actes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515532_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, qu’il examine sa demande de renouvellement de son habilitation et reconsidère la durée de l’habilitation et, d’autre part, la délivrance d’une attestation d’une décision implicite d’acceptation par application
Source officielle2ème Chambre civile
63c10579bf9fd47c90a1371f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'acceptation du principe du renouvellement par la SAS Carrefour est acquise puisque cette dernière s'est maintenue dans les lieux après le congé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300329
16 mars 2017
16 mars 2017
bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ; qu'en cas de désaccord sur le prix du bail renouvelé, le locataire peut introduire une action en fixation du prix
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110013
6 janvier 2021
6 janvier 2021
est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300355
25 mars 2015
25 mars 2015
à plusieurs reprises le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail d'origine de 1941, et avaient maintenu l'insertion de la clause litigieuse dans les baux renouvelés, prévoyant qu'à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300333
16 mars 2017
16 mars 2017
[F] ayant reconnu par ses dernières conclusions du 16 avril 2009 avoir accepté le principe du renouvellement accepté pour la durée de douze ans qui était celle du bail expiré, toute ambiguïté était ainsi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310338
8 septembre 2016
8 septembre 2016
recommandée avec accusé de réception en date du 13 septembre 2007, la société La maison de la truffe a accepté le principe du renouvellement du bail mais a contesté le montant du nouveau loyer et demandé
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307bf9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par acte extrajudiciaire du 19 septembre 2018, les consorts [V] ont accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2018, proposant la fixation du prix du loyer renouvelé à la somme
Source officiellePage 13 sur 852