[N] a accepté le risque lié à la participation a cette manifestation, - juger que le comportement de M. [N] l'exonère de sa responsabilité, À titre subsidiaire, - juger que M.

qu'elle accepte est de nature à exclure à la responsabilité de l'auteur du fait dommageable ; qu'en écartant toute indemnisation de Mme C... au titre des manoeuvres dolosives qu'elle imputait à Mme Y.

et l'indemnisation susceptible de leur être accordée faisant peser une charge anormale sur le budget de l'Etat ; - Mme B ne pouvait méconnaitre l'existence de l'immunité d'exécution et dès lors a accepté

X..., sa négligence et son acceptation d'un risque incompatibles avec la croyance légitime en la régularité d'une opération dont il avait déjà l'expérience ; qu'en retenant pourtant qu'aucune faute ne

ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Responsabilité des constructeurs - Faits de nature à attenuer la responsabilité décennale des constructeurs - Maître de l'ouvrage ayant accepté

fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2/ qu'il est constant que Mme X... avait donné son consentement pour qu'une césarienne soit pratiquée, ce qui postulait qu'elle avait accepté

X... connaissait les risques géologiques que présentait son terrain sur lequel son attention avait été attirée par une clause de son acte d'acquisition et que l'affaissement des sols était antérieur à

ne saurait consister dans le seul fait de construire à proximité d'un aéroport, ni de n'avoir pas pris pour parer au dommage, de dispositions spéciales dont la charge incomberait à l'exploitant, l'acceptation

convention des parties ; qu'en prévoyant une rémunération forfaitaire de l'activité du mandataire, et en précisant encore que ce mandataire exploitera personnellement, en bon père de famille, à ses risques

l'effondrement et des désordres affectant les travaux de reconstruction ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou son acceptation

cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la conformité du terrain à sa destination, que ses constatations rendaient inopérante, et qui a retenu que la société Bertheau avait accepté

AVAIT CONNU ET IMPLICITEMENT ACCEPTE LE RISQUE INHERENT AU PROCES PENDANT ENTRE SON BAILLEUR ET LE VOISIN DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN NE FAIT QUE CRITIQUER L'APPRECIATION SOUVERAINE ET DENUEE

poursuite du chantier, la cour d'appel a pu en déduire que l'admission, par la SCIC, de l'entrée d'occupants, alors que les travaux n'étaient pas achevés, constituait pour ce constructeur expérimenté l'acceptation

démontrée qui soit susceptible d'expliquer la chute, l'article 1385 du Code Civil institue certes une présomption de responsabilité, mais du seul dommage « que l'animal a causé » ; que Madame X..., qui a accepté

Y... ne démontre pas non plus qu'il aurait attiré l'attention de la société LA VERNOISE sur les conséquences possibles d'un défaut d'agrément et que celle-ci aurait accepté les risques en toute connaissance

[T] de sa demande au titre de l'acceptation du risque aggravé par la société AFI ESCA, que la société AFI ESCA avait été informée de la cardiopathie de M.

de tout produit pharmaceutique est essentiellement précaire et révisable et que la cession d'une telle autorisation entraînant nécessairement pour les acquéreurs en leur qualité de professionnels, acceptation

que ses travaux auraient été parfaitement exécutés et que des erreurs dans la conception des travaux, qui ne relève pas de sa mission, sont à l'origine de ces désordres, d'autre part, qu'il y a eu acceptation